Conditions Générales de Ventes (1/2)

Article 1 – Définitions liminaires

Les mots, sigles et expressions ci-après ont, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le sens suivant :

1. Prestataire : RESEAUX INFO (www.reseaux-info.com), Fournisseur de service informatique et de téléphonie en partenariat avec la société Télécom Object, Operateur de Services de Communications électroniques et filaires, déclaré auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques sous le numéro 06/482, code TOBJ.
2. Client : désigne la personne physique majeure ou la personne morale qui souscrit le Contrat, titulaire de l’abonnement téléphonique.
3. Adresse : RESEAUX INFO – 48 rue Beauvoir – 41000 BLOIS
4. LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, Papier ou Numérique.
5. Equipement(s) d’Accès : ensemble des matériels fournis par le Prestataire, achetés par le Client en vue d’assurer l’interface entre l’équipement téléphonique et/ou informatique du client et le Service.
6. Espace Client : espace personnel d’administration du Client, accessible par Internet.
7. Numéro(s) : numéro de téléphone géographique ou spécial qui permet au Client d’être appelé par un tiers français ou étranger.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de souscription aux Services et les conditions d’utilisation desdits Services par le Client. Le présent Contrat comprend les Conditions Générales de Services, le Bulletin d’adhésion ainsi que les tarifs.

Article 3 – Modalités d’accès aux services

3.1 – Souscription aux Services

3.1.1 – La souscription aux Services s’effectue via le personnel commercial du Prestataire. L’accès aux Services est classiquement ouvert dans les huit (8) semaines ouvrées pour les clients professionnels à compter de la date de réception par le Prestataire du Bulletin d’Adhésion complet (informations complètes et vérifiées des justificatifs fournis par le client), accepté par le Prestataire. La conclusion du contrat nécessite le paiement de l’Equipement d’Accès, ainsi que la fourniture d’une adresse électronique valide. Le client professionnel fournira en sus un extrait K-Bis datant de moins trois mois, un RIB ou IBAN, le cas échéant un dépôt de garantie (article 8.6.2).

3.1.2 – Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification affectant l’exactitude de ces informations (notamment en cas de déménagement).

3.1.3 – Le client peut modifier les Services auxquels il a souscrit. La modification est effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours.

3.2 – Codes Confidentiels

Les Codes sont Confidentiels (identifiant + mot de passe) et attribués au Client lui permettant d’accéder à son Espace Client ou aux services. Celui-ci s’engage à ne pas les communiquer. Il est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Espace Personnel même à son insu. En cas de perte, de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s’engage à avertir le Prestataire sans délai par LRAR (à l’attention du service juridique).

3.3 – Configuration requise et conditions d’accès aux Services

3.3.1 – Le Client reconnait être seul responsable de l’installation, utilisation, sécurité et maintenance de son équipement et veillera à ce qu’il soit agréé selon la règlementation en vigueur. L’utilisation des Services peut nécessiter l’installation de Logiciels sur l’Equipement du Client ou l’installation d’un Equipement d’Accès.

3.3.2 – Sécurité : Selon la version du Service, l’équipement doit rester allumé. L’équipement du Client et l’équipement d’Accès doivent être connectés à un accès à Internet haut débit adapté et sécurisé contre tout acte de piratage informatique, sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout acte de piratage de l’équipement installé chez le Client.

3.4 – Dispositions spécifiques relatives aux Services

3.4.1 – Toute utilisation des Services est réputé avoir été effectuée par ledit Client, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet effet.

3.4.2 – Les Services seront utilisés par le Client conformément à la loi et en particulier à la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 telle qu’amendée et aux conditions qui pourraient lui être notifiées par écrit par le Prestataire, y compris, sans limitation, toute condition qui serait imposée au Prestataire par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente.

Article 4 – Description des Services

4.1 – Vocation première

Le Service de téléphonie IP désigne le service qui permet au Client l’émission et la réception d’appels, nationaux, internationaux, fixes ou mobiles à partir de son équipement ou de l’équipement d’accès fourni par le Prestataire : Téléphone IP, Soft phone (logiciel de téléphonie électronique) ou Téléphone classique.

4.2 – Attribution d’un numéro de téléphone

Le Numéro ne peut être attribué au client de manière définitive. Il est par ailleurs incessible. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le Numéro, notamment pour des raisons techniques ou règlementaires sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. L’attribution d’un numéro dit géographique est fonction de l’adresse déclarée par le client comme lieu d’utilisation des Services.

4.3 – Mandat de représentation

Le Client professionnel ou ses préposés peut donner mandat de représentation au Prestataire pour l’attribution de numéros de téléphone ou pour mettre en place la portabilité des numéros. Le Client est seul responsable du contenu ou d’une partie du contenu de l’information transmise dans le cadre de ce mandat.

4.4 – Limites du Service

Le Service est indisponible en cas d´interruption de la connexion Internet haut débit du client. L’émission des appels vers les numéros d’urgence est

Systématique sous condition que le Client renseigne son code INSEE dans son Interface.

4.5 – Equipement d’Accès

L’équipement d’Accès peut être vendu ou loué par le Prestataire.

4.5.1 – Propriété :

Si l’Equipement d’Accès est fourni en location au Client, le Prestataire en reste le propriétaire Le Client en est le gardien et s’engage à veiller sur l’Equipement d’Accès fourni. Il fera en sorte que le Prestataire ne se trouve pas empêché de remplir ses obligations par sa faute ou sa négligence. A l’issue du Contrat, le Client renvoie à ses frais au Prestataire l’Equipement d’Accès. A défaut, l’Equipement non restitué dans les quinze (15) jours sera facturé au Client à sa valeur initiale.

4.5.2 – Livraison

La livraison de l’équipement d’Accès est effectuée par service postal d’acheminement rapide après validation de la commande au lieu indiqué par le Client. Les risques liés à l’équipement d’Accès sont transférés de plein droit au Client dès sa remise à ce dernier ou à toute personne autorisée par lui. Les délais et dates de livraison indiqués par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut ni entrainer l’annulation de la commande du Client, ni donner lieu à l’octroi d’une indemnité. Faute pour le Prestataire d’être informé d’une non-conformité, erreur de livraison ou dommage subi par l’équipement d’Accès dans les sept (7) jours de sa réception par le Client, le Client sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à ce titre. Si une réclamation est considérée comme justifiée par le Prestataire, celui-ci pourra choisir soit de remplacer l’équipement d’Accès reconnu non conforme ou affecté d’un défaut apparent, soit de créditer le Client de tout ou partie du montant facturé. En cas de retour accepté, les frais de transport sont à la charge du

Client. En cas d’égarement ou perte du colis, un nouvel envoi sera opéré.

4.5.3 – Installation

L’équipement d’Accès est fourni paramétré. L’installation et la configuration de l’équipement d’Accès sont effectuées sous l’entière responsabilité du Client. Le Prestataire pourra demander au Client d’effectuer des mises à jour logicielles de l’équipement d’Accès afin de pouvoir utiliser les Services. A défaut, le Client sera seul responsable de l’interruption et/ou de la dégradation éventuelle des Services. Le Client autorise le Prestataire dans le cadre de la maintenance à distance à accéder à son équipement et à réaliser les modifications nécessaires.

4.5.4. Utilisation/ jouissance :

Le Client assumera entièrement les éventuels dommages et/ou préjudices causés par une utilisation anormale et/ou frauduleuse de l’Equipement d’Accès et/ou du Service. De la même manière, le Client supportera seul les risques de détérioration, de perte et/ou de vol de l’Equipement d’Accès. Il s’engage donc à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’Equipement d’Accès contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.

4.6 – Maintenance

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’accès à tout ou partie des Services pour des raisons liées à la maintenance, à la mise à jour des Services, à tout acte d’utilisation frauduleuse ou de soupçon de piratage.

Article 5 – Engagements du Client

5.1 – Le Client s’assure pendant toute la durée du Contrat que l’installation

Utilisée en connexion avec le Service est conforme aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

5.2- Le Client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l’ordre public, ni permettre à un tiers de le faire. Il sera seul responsable du contenu des informations et données transmises par lui dans l’utilisation des Services, de l’utilisation par un tiers de ses Codes Personnels, de l’utilisation qu’il fait de sa connexion Internet et des matériels et logiciels permettant d’accéder aux Services. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait recherchée sur ce sujet, le Client s’engage à garantir et à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences d’une action et/ou d’une procédure judiciaire intentée de ce fait à son encontre.

5.3 – Le Client signalera également dans les meilleurs délais tout défaut de fonctionnement observé et toute interruption du Service afin que le Prestataire effectue la maintenance. Le Prestataire dégage toute responsabilité du fait des conséquences d’un quelconque défaut d’information de la part du Client. Le Client pourra se voir facturer les frais de réparation, si l’interruption est due à sa négligence ou sa faute.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire et Force Majeure

6.1 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles sans interruption, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services, d’un cas de force majeure (art. 6.2), du fait du Client (fautif ou non), de la défaillance du Client dans son obligation de garde de l’Equipement d’Accès, du fait des Equipements du Client. En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire viendrait à être mise en cause, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre sera limitée au remboursement des sommes versées par celui-ci au Prestataire durant les deux (2) derniers mois à la date de réalisation du dommage.

6.2 – Force majeure

Les Parties conviennent que sont notamment assimilables à des cas de Force Majeure, outre ceux retenus par les juridictions françaises, tous les évènements non dus à la faute du Prestataire pouvant entrainer une

Conditions Générales de Ventes (2/2)

 

perturbation dans sa prestation. Il peut s’agir du fait d’un tiers fournisseur, prestataire, sous-traitant ou d’une autorité publique et d’une manière générale de toute perturbation rencontrée sur les réseaux télécoms et Internet qui pourrait entrainer l’inexécution par le Prestataire de ses obligations. Le caractère irrésistible de tels cas de Force Majeure peut donc être retenu valablement. Le Prestataire ne sera pas tenu de réparer un quelconque dommage en cas d’inexécution d’une de ses obligations résultant d’un tel cas.

Article 7 – Durée du contrat et résiliation

7.1 – Durée

Le Contrat entre le Prestataire et le Client est conclu par défaut pour une durée indéterminée et prend effet à la date de mise en service.

7.2 – Fin de Contrat/Résiliation

Le Contrat se poursuivra jusqu’à sa dénonciation par une des parties par LRAR, à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas d’insolvabilité du Client (i), d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service (ii), de défaut de paiement 15 jours après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse (iii), d’absence d’utilisation du Service pendant deux mois consécutifs (hors période de vacances) (iiii), de fausse déclaration (iiiii), le Prestataire pourra résilier le contrat sans indemnité et sans préavis. Si la résiliation découle d’une violation des dispositions contractuelles par le Client, le Prestataire pourra facturer au Client les frais de désinstallation de l’Equipement d’Accès.

7.3 – Conséquences

Toute résiliation du Contrat entraine la cessation de l’utilisation des services par le Client, la remise du matériel éventuellement mis à sa disposition par le Prestataire aux frais du Client, l’exigibilité immédiate des sommes dues et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes. En cas de prépaiement, le contrat sera résilié à compter de l’épuisement du crédit en cours. En cas de restitution de l’Equipement d’Accès en mauvais état de fonctionnement, le Prestataire se réserve le droit de facturer et prélever au Client les frais de réparation dans la limite de la valeur de remplacement de l’Equipement valeur à neuf telle qu’indiquée dans la grille de prix public du Prestataire à la date de résiliation.

7.4 – Suspension du Service

Le Prestataire peut, sous réserve d’en avertir au préalable le Client, restreindre ou suspendre le Service sans indemnité et jusqu’à nouvel avis si : (1) il se trouve dans un cas autorisé de résiliation du Contrat, (2) le Client ne respecte pas son obligation de paiement, (3) il est obligé de se conformer à une disposition législative ou règlementaire ou à une décision administrative ou judiciaire, (4) il subit une interruption dans la fourniture du service par le réseau operateur ou tout autre cas de force majeure mentionne à l’article 6.2 des présentes. Si la suspension du service résulte du fait du client (fautif ou non), le Prestataire pourra lui facturer les frais résultants de cette suspension et des frais de remise en service.

7.5 – Modifications des Conditions Générales et des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’une part, tout ou partie des présentes Conditions Générales en le notifiant au Client par courrier électronique au plus tard un (1) mois avant la modification, d’autre part les tarifs et leur modalité de facturations en le signalant dans l’espace client au plus tard un (1) mois avant leurs modifications. En cas de désaccord du Client, notifié par LRAR dans le délai prévu, le Service sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales ou des nouveaux tarifs. Les sommes dont le Client est redevable sont immédiatement exigibles à la date de résiliation. A défaut de notification par le Client, celui-ci est réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales ou des tarifs. Le Client qui a résilié ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité de la part du Prestataire.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1 – Facturation

8.1.1 – Les prestations font l’objet de factures électroniques, conformément à l’article 289b du Code général des Impôts. Elles sont émises mensuellement. Le Service est facturé par l’outil de facturation du Prestataire à partir des relevés de commande et des options choisies par le Client. La facturation détaillée des communications est disponible instantanément à partir de l’Espace Client pendant douze (12) mois.

8.1.2 – Toutes les sommes dues par le Client sont exprimées en euro hors taxes, nettes de frais bancaires et augmentées des taxes ou droits exigibles aux taux en vigueur le jour de la facturation et devront être payées à réception de la facture par prélèvement ou par virement ou par chèque bancaire.

8.2 – Modalités

Sont factures par le Prestataire : les frais d’activation aux services, les communications, les numéros, les abonnements aux services, les éventuelles options et les services complémentaires souscrits par le Client. Avec l’accord du Client, la facturation pourra se faire sous la forme d’un forfait ou d’un pack regroupant tout ou partie des services souscrits par celui-ci avec l’engagement dans le temps défini lors de ladite souscription.

8.3 – Options de facturation et statistiques

8.3.1 – Le Client a la faculté de consulter à partir de l’Espace Client diverses statistiques applicables au Service.

8.3.2 – Toute demande de résiliation d’une ou plusieurs options, notifiée par le Client sera effective au plus tard lors de la facturation adressée par le Prestataire au Client au titre des consommations du Service du mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation est parvenue au Prestataire.

8.4 – Contestation

Seules les informations gérées par l’outil de facturation du Prestataire – sur la base des données mentionnées sur le bulletin d’adhésion ou tout bon de commande – feront foi entre les parties notamment quant à l’existence, la date, la durée, la communication et la destination de chaque appel téléphonique émis à partir de l’installation du Client. Le Client devra contester par LRAR la facture litigieuse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de réclamation, l’obligation de paiement est suspendue, sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture. En cas de rejet de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible. Faute de contestation dans les formes ainsi définies, toute facture sera réputée acceptée définitivement et irrévocablement par le Client.

8.5 – Paiement par les Clients entreprises

8.5.1 – Paiement par prélèvement automatique

Toute somme due devra être payée exclusivement par prélèvement automatique. Le premier prélèvement est généré à la fin du premier mois du Service. Pour les mois suivants, le prélèvement du montant du pour le Mois Contractuel à échoir interviendra environ dix (10) jours après l’émission de la facture.

8.5.2 – Solvabilité

Le Prestataire pourra vérifier la solvabilité du Client pendant toute la durée du Contrat et pourra demander la constitution de garanties (à titre indicatif : avance sur consommations d’un montant égal aux deux derniers mois de facturation).

8.6 – Paiement anticipé

Le paiement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.

8.7 – Intérêts moratoires

Toute somme impayée à son échéance et non contestée portera intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, destinés à compenser le retard de paiement. Les intérêts courent à partir du jour de la sommation de payer. Le Client est redevable en sus des frais d’injonction de paiement en application de la Loi du 22 Mars 2012. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues.

Article 9 – Données à caractère personnel – Confidentialité

9.1 – Données à caractère personnel

Le Client déclare expressément accepter que les informations nominatives et techniques recueillies par le Prestataire dans le cadre du Service pourront, sauf instructions expresses contraires de sa part, faire l’objet d’un traitement automatise et que celui-ci pourra impliquer le transfert desdites informations nominatives à d’autres entités du groupe ou à des entreprises sous-traitantes ainsi que pour les besoins de sa facturation. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification d’opposition à communication qu’il peut exercer en informant le Prestataire par courrier.

9.2 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage pour toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans à compter de sa résiliation à garder en particulier les dispositions du contrat confidentielles, à s’abstenir en général d’utiliser ou de divulguer toutes informations confidentielles de l’autre partie à des tiers et à s’assurer le cas échéant que leurs employés, représentants, agents et conseils extérieurs s’abstiendront eux-mêmes.

9.3 – Référence commerciale

Le Client reconnait expressément que le Prestataire est, sauf demande expresse contraire du Client, pleinement autorisée à citer son nom en tant que référence commerciale.

Article 10 – Assistance technique

Le Prestataire met à la disposition du Client un Service d’Assistance (email : contact@reseaux-info.com, tel. : 02 38 21 85 22) ainsi qu’une notice d’utilisation des services.

Article 11 – Site

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens présents sur son site. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires afin que les composants utilisés soient exempts de tout élément de nature à lui porter atteinte. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou spécial résultant de l’utilisation de sites Web tiers. Le service en ligne mis à disposition du Client est un espace public sur lequel le Prestataire n’exerce pas de contrôle. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux contenus qui y sont publiés et quant à la sécurité et confidentialité des messages qui y transitent.

Article 12 – Clauses générales

12.1 – Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit conféré par le Contrat ne sera pas considéré comme un abandon de ce droit ni n’exclura ultérieurement l’exercice ou l’application de ce droit ou de tout autre droit.

12.2 – Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. Il remplace et annule toutes déclarations, engagements, offres, accords, conditions générales d’achat échangées par écrit ou oralement et relatifs au même objet.

12.3 – Convention de preuve

Le Client reconnait dans ses relations contractuelles avec le Prestataire, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les parties. De même, les tickets recapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur tout support conservés par le Prestataire, sont des éléments de preuves opposables au client.

12.4 – Cession

12.4.1 – Le contrat étant conclu intuitu personae, le Client s’interdit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au présent contrat sans le consentement écrit et préalable du Prestataire.

12.4.2 – Le Prestataire pourra, sous réserve d’en avertir préalablement le Client, céder, déléguer ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au présent contrat ; et/ou faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations sous réserve de se porter garant du respect de ses obligations par le/les cessionnaire(s).

12.5 – Réclamation

En cas de réclamation, le Client adresse sa demande par LRAR à l’attention du Service Clients du Prestataire dans laquelle il mentionne ses coordonnées complètes afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Le Prestataire ne traitera pas de demande incomplète. Toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation des services ne sera pas prise en compte, conformément aux dispositions de l’article 5 et 6 des présentes.

12.6 – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou à la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du début de ladite concertation, les parties – en leur qualité de commerçants – attribuent expressément compétence à la seule Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Blois.

 

 

Conditions Générales de Ventes « Le Service Voix »

Article 1 – Définitions liminaires

Client : désigne la personne physique majeure ou la personne morale qui souscrit le Contrat, titulaire de l’abonnement téléphonique France Telecom ou tout autre opérateur.

Service : désigne le service de télécommunication tel que décrit à l’article 2.1 des présentes et tel qu’il pourra être décrit dans toute documentation fournie au Client

Présélection : permet l’accès au Service directement sans avoir à composer de préfixe.

Date de Mise en Service : désigne la date d’activation du Service R-INFO de Réseaux Info et à compter de laquelle, le Client pourra utiliser le service.

Equipement : désigne tout matériel de télécommunications et/ou tout logiciel appartenant et/ou utilisé par le Client dans le cadre de la fourniture du Service R-INFO.

Réseau operateur : désigne les réseaux de télécommunications utilisés par R-INFO pour fournir ses différents services.

Article 2 : Description du service

2.1 – Le Service Voix désigne le service qui donne au Client accès au Réseau operateur choisi par R-INFO et permet au Client l’émission d’appels locaux, nationaux, internationaux et à destination des mobiles à partir de téléphone(s) fixe(s). Le service n’est pas disponible pour les appels vers les numéros spéciaux (Minitel et Audiotel) et les numéros courts. Le Service est accessible soit (i) en composant le préfixe spécifié par R-INFO à la Date de Mise en Service, soit (ii) par la présélection d’un réseau de télécommunication auxquels R-INFO a accès.

2.2 – Pour garantir au Client la meilleure qualité de service, le plus grand soin est apporté au choix des exploitants de réseaux de télécommunications sans que tout changement ne fasse l’objet d’une notification au Client ni n’affecte la fourniture du Service.

Article 3 : Dispositions spécifiques à la présélection

3.1 – Le Client s’engage à signaler à R-INFO s’il bénéficie déjà de la présélection auprès d’un autre operateur. Seul le titulaire des lignes est habilité à demander la présélection.

3.2 – Pour bénéficier de la présélection, le Client titulaire des lignes téléphoniques concernées doit remplir intégralement le mandat de présélection par lequel il autorise R-INFO et le cas échéant l’opérateur de réseau partenaire à accomplir les formalités nécessaires auprès de France Telecom. Cette autorisation reste valable en cas de (i) changement par R-INFO de l’opérateur de réseau partenaire ; (ii) toute modification sur la ligne du Client à l’exception d’un changement de numéro.

3.3 – En cas de changement de numéro de ligne, le Client titulaire de la ligne doit remplir un nouveau mandat de présélection et un avenant au Contrat sera établi entre les parties.

3.4 – La responsabilité R-INFO ne saurait être engagée en cas de délai excessif de l’activation de la présélection par France Telecom ou d’absence d’activation de la présélection dus à (i) l’établissement par le Client titulaire de la ligne d’un mandat erroné ou incomplet, (ii) un défaut de traitement par France Telecom, (iii) le fait d’un tiers.

3.5 – La responsabilité de R-INFO ne saurait en aucun cas être engagée lors de la présélection de lignes à usage public ou privé tels que cabines téléphoniques, système disposant de taxation interne et tout autre système téléphonique public ou privé. Le Client reconnait avoir été informé que la présélection peut causer des dysfonctionnements de ces différents systèmes et s’engage à en assumer toutes les conséquences financières.

Article 4 : Durée

Le présent contrat (hors souscription au Service d’Abonnement Téléphonique) prend effet à la date de mise en service et demeurera en vigueur aussi longtemps que la fourniture du Service faisant l’objet du présent Contrat se poursuivra sous réserve de l’application de l’article 10.

Article 5 : Confidentialité

5.1 – Chaque Partie s’engage pour toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans à compter de sa résiliation à garder en particulier les dispositions du contrat confidentielles, à s’abstenir en général d’utiliser ou de divulguer toutes informations confidentielles de l’autre partie à des tiers et à s’assurer le cas échéant que leurs employés, représentants, agents et conseils extérieurs s’abstiendront eux-mêmes.

5.2 – Le Client a conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Sauf opposition écrite du client, R-INFO peut communiquer lesdites informations à tout partenaire dans le cadre d’Opérations commerciales et, le cas échéant, à tout organisme public ou financier.

Article 6 : Notification

6.1 – Sous réserve de l’article 5.1, le Client fournira à la date de signature des présentes, à R-INFO et à tous tiers intervenant dans le cadre des présentes, tout élément ou information nécessaire à la fourniture du Service par R-INFO.

6.2 – Le Client tiendra régulièrement informé R-INFO de toute modification de coordonnées ou de toute autre information utile à la fourniture du Service par R-INFO dans le cadre du présent contrat. Le Client signalera également, dans les délais les plus courts tout défaut de fonctionnement observé.

Article 7 : Dispositions spécifiques relatives au Service

7.1 – Tout appel émis dans le cadre du Service est réputé avoir été effectué par ledit Client, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet effet.

7.2 – R-INFO fournira le Service au Client à compter de la Date de Mise en Service, sous réserve (i) de la réception par R-INFO de l’intégralité des éléments nécessaires à la souscription au présent Contrat ; (ii) que la fourniture du Service par R-INFO soit matériellement et techniquement possible ; (iii) que R-INFO ait accepté le Bulletin d’adhésion rempli et signé par le Client.

7.3 – Le Service sera utilisé par le Client conformément à la loi et en particulier à la loi n° 96- 659 du 26 juillet 1996 telle qu’amendée et aux conditions qui pourraient lui être notifiées par écrit par R-INFO, y compris, sans limitation, toute condition qui serait imposée à R-INFO par une autorité gouvernementale ou de réglementation compétente. Toutes nouvelles conditions générales communiquées au Client par R-INFO et relative au Service, s’appliqueront automatiquement en lieu et place des présentes.

7.4 – Le Client ne saurait utiliser le Service dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, y compris (sans limitation) afin de transmettre un message ou des éléments choquants ou de nature indécente, obscène ou menaçante, ou dans le but de provoquer un désagrément, ou un gène quelconque, à un tiers.

7.5 – La responsabilité de R-INFO ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Service par le Client, ses employés, agents ou propres clients, contraire aux dispositions des Articles 7.3 et 7.4 ci-dessus.

Article 8 : Tarifs et Facturation

8.1 – Les tarifs et leur modalité de facturation au détail ou au forfait, en fonction des options souscrites peuvent faire l’objet de modifications notifiées au Client dès la première facture les prenant en compte ou en cas de hausse de tarif, celle-ci sera notifiée au plus tard à la date de la facture qui précède sa mise en œuvre. Les prix du Service font l’objet de factures mensuelles adressées au Client. Le Service est facturé par l’outil de facturation R-INFO à partir des relevés des communications enregistrées.

8.2 – Une somme de 90 Euros Hors Taxes, correspondant aux frais de dossier comme ceux inhérents à l’enregistrement des numéros de lignes téléphoniques du Client et les coûts de présélection de France Telecom dus au changement d’opérateur, est due par le Client pour chacun de ses établissements et sera prélevée avec la première facture mensuelle des consommations téléphoniques.

8.3 – En cas d’une consommation anormale ou supérieure à dix mille (10 000) minutes d’appels du Client en un mois, R-INFO aura la faculté d’adresser audit Client une facture intercalaire payable conformément aux conditions prévues par l’Article 10.

8.4 – Options de facturation et statistiques Le Client a la faculté de choisir diverses options de facturation, forfaits de consommations illimitées et statistiques applicables au Service et de les résilier à tout moment par lettre simple adressée à R-INFO. La résiliation d’une ou plusieurs options n’entraine pas la résiliation du Service auquel elles s’appliquent. La résiliation d‘une ou plusieurs options sera effective au plus tard lors de la facturation au titre des consommations du Service du mois suivant au cours duquel la résiliation est parvenue à R-INFO.

Article 9 : Paiement – Contestations

9.1 – Les paiements s’effectueront par prélèvement automatique ou par virement. Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et prélevées dans un délai de 10 jours suivant cette date, à moins que R-INFO n’en décide autrement.

9.2 – En cas de non-paiement aux échéances vues à l’article 10.1, une lettre simple de rappel sera adressée au Client. Tout retard ou toute inexécution par le Client de son obligation de paiement emporte automatiquement et de plein droit le paiement par le Client des frais d’injonction de paiement et la majoration des sommes dues égale à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal. Le Client est redevable en sus des frais d’injonction de paiement en application de la Loi du 22 Mars 2012. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues. R-INFO peut en outre (i) suspendre immédiatement tout ou partie de ses prestations en cas de retard ou non-paiement d’une facture ou (ii) résilier de plein droit le Contrat selon les termes de l’Article 11.

9.3 – Tout paiement prévu au profit de R-INFO se fera net de frais bancaires et en Euro par prélèvement automatique, en application de l’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire, ou par toute autre mode de paiement défini entre les Parties. Le Client informera par écrit et sans délai, toutes modifications de ses coordonnées bancaires.

9.4 – Le prix des Services est toujours exprime hors taxe sur la valeur ajoutée (≪ TVA ≫) ou toute autre taxe applicable, et sera facturé au Client conformément à la législation en vigueur.

9.5 R-INFO pourra vérifier la solvabilité du Client pendant toute la durée du Contrat et pourra exiger la constitution de garanties (à titre indicatif : avance sur consommations d’un montant égal aux deux derniers mois de facturation).

9.6 – Toute contestation d’une facture sera formulée par courrier dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de celle-ci. En cas de réclamation, l’obligation de paiement est suspendue, sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture. En cas de rejet de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible. Faute de contestation dans les formes ainsi définies, toute facture sera réputée acceptée définitivement et irrévocablement par le Client.

9.7 – Les parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations gérées par les outils de facturation R-INFO feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de conversation, la communication et la destination de chaque appel téléphonique émis à partir de l’installation du Client.

Article 10 : Suspension – Résiliation du Service

10.1 – Suspension : R-INFO peut, sous réserve d’en avertir au préalable le Client, restreindre ou suspendre le Service sans indemnité et jusqu’à nouvel avis si : (i) R-INFO se trouve dans un cas autorisé de résiliation du Contrat, (ii) Le client ne respecte pas son obligation de paiement, (iii) R-INFO est obligé de se conformer à une disposition législative ou réglementaire ou à une décision administrative ou judiciaire, (iiii) R-INFO subit une interruption dans la fourniture du service par le réseau operateur, (iv) soupçon d’acte de piratage ou tout autre cas de force majeure mentionne a l’art. 13 des présentes. Si la suspension du service résulte du fait du client (fautif ou non), R-INFO pourra lui facturer les frais résultants de cette suspension et de la remise en service.

10.2 – Résiliation du Contrat : Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours fin de mois (i) immédiatement en cas d’insolvabilité, de faillite, de dissolution ou de cessation d’activité de l’autre partie, (ii) en cas de mise en conformité à une disposition législative ou réglementaire ou à une décision administrative ou judiciaire et (iii) en cas de rupture du Contrat par l’autre partie, pourvu que la partie défaillante n’ait pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite. La défaillance du Client ne délivrera pas celui-ci de sa responsabilité de payer la totalité des frais dus à la date de la suspension ou de la résiliation du Service, ainsi que le solde du pour la durée initiale restant à courir.

10.3 – Conséquences : En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client devra cesser des lors d’utiliser le Service, remettre à R-INFO sans frais supporté par R-INFO le matériel éventuel mis à la disposition du Client par R-INFO dans la cadre de la fourniture du Service et assurer le règlement intégral des sommes encore dues à R-INFO au titre du Contrat.

Article 11 : Responsabilité

11.1 – R-INFO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier du Service dans les cas suivants : (i) absence de couverture du Réseau operateur utilise par R-INFO à l’adresse du lieu d’utilisation ; (ii) indisponibilité temporaire ou permanente du Réseau opérateur utilisé par R-INFO pour le Client ; (iii) usage non conforme par le Client du Service ; (iv) altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique de l’Equipement du Client ainsi que des matériels et/ou Réseau opérateur utilisé par R-INFO; (v) travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau opérateur utilisé par R-INFO pour le Client ; ou

(vi) cas de Force Majeure.

11.2 – La responsabilité des Parties entre elles, dans le cadre du présent Contrat, ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que les pertes de revenus, d’activité, d’un contrat d’économies ou de bénéfices escomptes, ou pour tout autre préjudice indirect.

Article 12 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution d’une obligation du présent Contrat si ce manquement est causé par ou résulte de causes échappant au contrôle raisonnable de l’autre partie en raison d’un évènement communément dénommé cas de force majeure. Les parties conviennent que sont notamment assimilables à des cas de Force Majeure, outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, le fait d’un tiers fournisseur, prestataire, sous-traitant de R-INFO ou d’une autorité publique et d’une manière générale de toutes les perturbations rencontrées sur les réseaux de télécommunication qui pourraient entrainer l’inexécution par R-INFO de ses obligations.

Article 13 : Cession

13.1 – Le présent contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client s’interdit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au présent Contrat sans le consentement écrit et préalable de R-INFO.

13.2 – R-INFO pourra, sous réserve d’en avertir préalablement le client, céder, déléguer ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au présent contrat ; et/ou faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations sous réserve de se porter garant du respect de ses obligations par le/les cessionnaire(s) ou sous-traitant(s).

Article 14 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués dans le Bulletin d’adhésion.

Article 15 : Litiges

En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou à la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de le solutionner à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du début de ladite concertation, les parties attribuent compétence à la seule Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Blois, pour tout litige lié à la formation ou à l’exécution du présent contrat.

 

Conditions Particulières de Ventes « Le Service Abonnement »

Article 1 – Définitions liminaires

Service : désigne le service de télécommunication tel que décrit à l’article 2.1 des présentes, et tel qu’il pourra être décrit dans toute documentation fournie au Client.

Présélection : permet l’accès au Service directement sans avoir à composer de préfixe.

Service Abonnement : désigne-la capacite de R-INFO à fournir et à facturer mensuellement, tous les produits et les services initialement chez l’opérateur historique.

Article 2 : Description du service

2.1 – Le Service Abonnement est un service complémentaire du Service Voix R-INFO qui a pour objet de faire de R-INFO l’interlocuteur unique du Client pour les services de téléphonie fournis dans le cadre des présentes. A ce titre R-INFO facture au Client les abonnements au Service ainsi que les communications sortantes, y compris les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence. Il est toutefois expressément rappelé que les communications vers lesdits numéros d’urgence ou numéros spéciaux à l’exception des appels commençant en 09 ne sont pas acheminées par R-INFO et le cas échéant l’opérateur de réseau partenaire dans le cadre du Service et restent acheminées par Orange. R-INFO gère les accès du Client pour toute commande, résiliation ou gestion des incidents.

2.2 – Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Ventes ≪ Le Service Voix ≫ et sont obligatoirement attachées au service de présélection, le Service Voix.

2.3 – Le Service Abonnement ne peut pas être fourni sur les accès analogiques ou les accès de base isolés et/ou en groupement suivants : (i) accès supportant un poste d’exploitation de Orange (poste interne à Orange), (ii) accès en cours de création, de résiliation, de de-numérotation/renumérotation ou de déménagement, (iii) accès temporaire, (iiii) cabines ou publiphones. Les sites bénéficiant des offres ≪ Numeris accès primaires T2 ≫, ≪ Numeris Duo ≫ et ≪ Numeris Itoo ≫ ne peuvent également pas bénéficier du Service Abonnement.

2.4 – L’opérateur historique reste le seul attributaire du NDI dont dispose chaque accès et peut, pour des contraintes techniques, être amené à le modifier sous réserve d’un préavis de six (6) mois. Dans le cas où le Client souscrit au Service Abonnement sur une ligne déjà existante, il conservera le numéro de téléphone attribué par l’opérateur de boucle locale.

2.5 – Les services au fonctionnement non garanti, identifiés à ce jour, sont : Les modems C.E.S.A, utilisés pour des applications de télémaintenance, ne sont pas supportés par l’offre VGA sur D.S.L., le palliatif est le raccordement du modem C.E.S.A sur une ligne analogique F.T. Ne sont également pas garantis : Minitel, Ligne Monétique, DAB, Service de Visioconférence, Fax Groupe 4 et Machine à affranchir.

Article 3 : Dispositions générales du Service Abonnement

3.1 – Le Client s’engage à signaler à R-INFO s’il bénéficie déjà de la présélection auprès d’un autre operateur. Seul le titulaire des lignes est habilité à souscrire au Service Abonnement.

3.2 – Pour bénéficier du Service Abonnement, le Client titulaire des lignes téléphoniques concernées doit remplir intégralement le mandat par lequel il autorise R-INFO et le cas échéant l’opérateur de réseau partenaire à accomplir les formalités nécessaires auprès de Orange. Cette autorisation reste valable en cas de (i) changement par R-INFO de l’opérateur de réseau partenaire ; (ii) toute modification sur la ligne du Client a l’exception d’un changement de numéro. Le Client s’engage avoir résilié où avoir débuté les démarches de résiliation de l’ensemble des services préexistants sur la(es) Lignes ou accès de base chez d’autre operateurs.

3.3 – En cas de changement ou d’ajout de numéro de ligne, comme en cas d’ajout d’accès, le Client titulaire du Service doit remplir un nouveau bulletin de commande et un avenant au Contrat sera établi entre les parties.

3.4 – La responsabilité R-INFO ne saurait être engagée en cas de délai excessif de l’activation du Service Abonnement par l’opérateur historique ou d’absence d’activation dus à (i) l’établissement par le Client titulaire de la ligne d’un mandat erroné ou incomplet, (ii) un défaut de traitement par Orange, (iii) le fait d’un tiers.

3.5 – La responsabilité de R-INFO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des matériels et équipements en place chez le Client ou de tout acte de piratage de ces mêmes équipements.

3.6 – La souscription au Service Abonnement entraine la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de l’opérateur historique ainsi que toute présélection existante auprès d’un operateur tiers. Néanmoins, toute location de matériel (terminal, télécopieur, …) restera, le cas échéant, facturée au Client par l’opérateur historique. La mise en place du Service Abonnement ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel, un autre operateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’autres opérateurs téléphoniques. La mise en œuvre du Service Abonnement entraine l’interruption technique des services téléphoniques (de type canal D sur accès de base). La mise en œuvre du Service Abonnement sur une ligne analogique en dégroupage total ou en ADSL nu ≪ écrase ≫ l’offre de dégroupage total ou d’ADSL nu de ladite Ligne à condition que le Bon de Commande correspondant précise que la ligne est en dégroupage total ou ADSL nu. A défaut de précision, le Bon de Commande du Service Abonnement sera refusé par R-INFO.

3.7 – Il appartient au Client de résilier les services incompatibles avec la mise en œuvre du Service Abonnement à la date de signature des présentes, directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés dans les conditions contractuelles souscrites.

3.8 – La mise en œuvre du Service Abonnement est compatible avec les Services Internet bas débit préexistants, supportés par la ligne du Client. La mise en œuvre du Service Abonnement sur une ligne isolée en dégroupage partiel est compatible avec les services Internet haut débit préexistants supportés par ladite ligne.

3.9 – Pour les accès ne pouvant bénéficier du Service Abonnement à la date de signature des présentes, le Client bénéficie du Service Voix R-INFO par défaut, via la présélection.

Article 4 : Durée

Le présent contrat prend effet à la date de mise en service, avec un engagement minimum d’une durée de douze mois. Il est renouvelé par tacite reconduction tous les ans, à la date anniversaire, sauf disposition de l’art. 10 des présentes.

Article 5 : Dispositions spécifiques relatives au Service

5.1 – Conditions préalables de mise à disposition du Service Abonnement

Le Client donne mandat à R-INFO afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires, auprès de l’opérateur de boucle locale pour la mise en œuvre du Service Abonnement. Cette mise en œuvre relève de la seule maitrise de l’opérateur de boucle locale qui est libre de rejeter toute demande sans justification.

5.2 – Si le Service Abonnement n’est pas confirmé par l’opérateur de boucle locale, ce dernier en

Informera le Client qui pourra alors bénéficier du Service Voix de présélection R-INFO par défaut. Si la présélection des lignes n’est pas confirmée par l’opérateur de boucle locale, ce dernier en informera le Client qui ne pourra pas bénéficier du service. Tout appel émis dans le cadre du Service Abonnement est réputé avoir été effectué par ledit Client, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet effet.

5.3 – R-INFO fournira le Service au Client à compter de la Date de Mise en Service, sous réserve (i) de la réception par R-INFO de l’intégralité des éléments nécessaires à la souscription au présent Contrat ; (ii) que la fourniture du Service par R-INFO soit matériellement et techniquement possible ; (iii) que R-INFO ait accepté le Bulletin d’adhésion rempli et signé par le Client.

5.4 – Le Service sera utilisé par le Client conformément à la loi et en particulier à la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 telle qu’amendée et aux conditions qui pourraient lui être notifiées par écrit par R-INFO, y compris, sans limitation, toute condition qui serait imposée à R-INFO par une autorité gouvernementale ou de réglementation compétente. Toutes nouvelles conditions générales communiquées au Client par R-INFO et relatives au Service, s’appliqueront automatiquement en lieu et place des présentes.

5.5 – Le Client ne saurait utiliser le Service dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, y compris (sans limitation) afin de transmettre un message ou des éléments choquants ou de nature indécente, obscène ou menaçante, ou dans le but de provoquer un désagrément, ou un gène quelconque, à un tiers.

5.6 – La responsabilité de R-INFO ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Service par le Client, ses employés, agents ou propres clients, contraire aux dispositions des Articles 5.3 et 5.4 ci-dessus.

5.7 – La responsabilité de R-INFO et le cas échéant de l’opérateur de réseau partenaire dans la mise à disposition et la fourniture du Service s’arrête au PAS. Par dérogation aux stipulations des Conditions Générales, le PAS s’entend, pour l’exécution des présentes Conditions Particulières, du premier point d’accès physique du réseau installé par Orange dans les locaux du Client. Il est matérialisé, selon les cas, par la première prise téléphonique. Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages de câbles et les dispositifs de terminaison intérieurs situés à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de Orange pour la fourniture du Service. Ceci constitue un préalable au rétablissement du bon fonctionnement du Service. Le Client doit veiller également à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.

Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.

5.8 – Service Client

Le Service Client traitera toutes les demandes du Client aux heures et jours ouvrés. En cas de défaillance de fonctionnement du Service, le Client devra apporter sa pleine coopération à R-INFO pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de défaillance signalée par le Client le sera par l’ouverture d’un « Ticket », par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@reseaux-info.com ou par téléphone au numéro 02 38 21 85 22.

Article 6 : Tarifs et Facturation

6.1 – Les tarifs et leur modalité de facturation en fonction des options souscrites, au détail ou au forfait, peuvent faire l’objet de modifications notifiées au Client dès la première facture les prenant en compte ou en cas de hausse de tarif, celle-ci sera notifiée au plus tard à la date de la facture qui précède sa mise en œuvre. Les prix du Service font l’objet de factures mensuelles adressées au Client. Le Service est facturé par l’outil de facturation R-INFO à partir des relevés des communications enregistrées.

6.2 – Options de facturation et statistiques : Le Client a la faculté de choisir diverses options de facturation, forfaits de consommations illimitées et statistiques applicables au Service et de les résilier à tout moment par lettre simple adressée à R-INFO. La résiliation d’une ou plusieurs options n’entraine pas la résiliation du Service auquel elles s’appliquent. La résiliation d‘une ou plusieurs options sera effective au plus tard lors de la facturation au titre des consommations du Service du mois suivant au cours duquel la résiliation est parvenue à R-INFO.

Article 7 : Paiement – Contestations

7.1 – Outre les dispositions prévues dans les Conditions Générales de Ventes, s’appliquent les dispositions qui suivent.

7.2 – Le Service Abonnement fait l’objet d’une facturation à la consommation établie mensuellement pour le trafic correspondant au mois précèdent. R-INFO facturera sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus.

7.3 – Le Service Abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle à échoir pour tout abonnement et/ou redevance, avec, le cas échant, un montant minimal de facturation.

7.4 – Le prix des Services est toujours exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée (≪ TVA ≫) ou toute autre taxe applicable, et sera facturé au Client conformément à la législation en vigueur.

7.5 – La première facture du Service Abonnement pour un site Client inclura les abonnements et redevances au prorata temporisé. Au terme du Contrat ou en cas de résiliation, le mois entier est automatiquement du et l’ensemble des Services à Valeur Ajoutée, des Numéros, des SDA du Client bénéficiant du Service Abonnement sont facturés dans les mêmes conditions définies ci-dessus dans cet article.

7.6 – Le respect des délais et des dates de paiement de toute somme due à R-INFO est une obligation essentielle du Client au titre du Contrat.

7.7 – Les parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations gérées par les outils de facturation R-INFO feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de conversation, la communication et la destination de chaque appel téléphonique émis à partir de l’installation du Client.

Article 8 : Suspension – Résiliation d’une ligne ou du Service

8.1 – Suspension du service : R-INFO peut, sous réserve d’en avertir au préalable le Client, restreindre ou suspendre le Service sans indemnité et jusqu’à nouvel avis si : (i) R-INFO se trouve dans un cas autorisé de résiliation du Contrat, (ii) Le client ne respecte pas son obligation de paiement, (iii) R-INFO est obligé de se conformer à une disposition législative ou réglementaire ou à une décision administrative ou judiciaire, (iiii) R-INFO subit une interruption dans la fourniture du service par le réseau operateur (iv) soupçon d’acte de piratage ou tout autre cas de force majeure mentionné dans les présentes. Si la suspension du service résulte du fait du client (fautif ou non), R-INFO pourra lui facturer les frais résultants de cette suspension et de la remise en service.

8.2 – Résiliation d’une Ligne : En cas de résiliation anticipée d’une Ligne bénéficiant du Service

Abonnement, avant la Mise en Service ou avant le terme de la période initiale ou en cas de non-respect du préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, pour quelque motif que ce soit, à l’exception d’une résiliation pour faute de R-INFO dans les conditions prévues dans les présentes, le Client sera redevable de l’ensemble des montants minimums de facturation tel qu’indiqués dans l’art. 7.3.

8.3 – Résiliation des services à valeur ajoutée : Les Services à Valeur Ajoutée suivront le sort de l’accès auxquels ils sont rattachés. La résiliation d’un service à Valeur ajoutée n’entraine pas la résiliation du Service Abonnement sur l’accès concerné.

8.4 – Résiliation du Contrat : Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat par lettre

recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours (i) immédiatement en cas d’insolvabilité, de faillite, de dissolution ou de cessation d’activité de l’autre partie, (ii) en cas de mise en conformité à une disposition législative ou réglementaire ou à une décision administrative ou judiciaire et (iii) en cas de rupture du Contrat par l’autre partie, pourvu que la partie défaillante n’ait pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite. La défaillance du Client ne délivrera pas celui-ci de sa responsabilité de payer la totalité des frais dus à la date de la suspension ou de la résiliation du Service, ainsi que le solde du pour la durée initiale restant à courir.

8.5 – Conséquences : En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client devra cesser dès lors d’utiliser le Service, remettre à R-INFO sans frais supporté par R-INFO le matériel éventuel mis à la disposition du Client par R-INFO dans la cadre de la fourniture du Service et assurer le règlement intégral des sommes encore dues à R-INFO au titre du Contrat.

Article 9 : Responsabilité

9.1 – R-INFO s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture du Service. Ainsi, il s’engage sur une obligation de moyen quant à la disponibilité du service. R-INFO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier du Service dans les cas suivants : (i) absence de couverture du Réseau operateur utilisé par R-INFO à l’adresse du lieu d’utilisation ; (ii) indisponibilité temporaire ou permanente du Réseau opérateur utilisé par R-INFO pour le Client ; (iii) usage non conforme par le Client du Service ; (iv) altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique de l’Equipement du Client ainsi que des matériels et/ou Réseau opérateur utilisé par R-INFO; (v) travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau opérateur utilisé par R-INFO pour le Client ; ou (vi) cas de Force Majeure.

9.2 – La responsabilité des Parties entre elles, dans le cadre du présent Contrat, ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que les pertes de revenus, d’activité, d’un contrat d’économies ou de bénéfices escomptes, ou pour tout autre préjudice indirect.

9.3 – R-INFO ou le cas échéant l’opérateur de réseau partenaire s’efforcera de corriger toute interruption du Service signalée par l’ouverture d’un « Ticket », dans le délai de 48 heures à partir de l’heure d’ouverture du ticket pour les accès de base isolés ou groupes et sans limite de délai pour les lignes analogiques isolés ou groupes. Ces délais peuvent différer en fonction d’option de Garantie de Temps de Rétablissement souscrites par le Client. La responsabilité R-INFO ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’a pas porté à la connaissance R-INFO cette interruption par l’ouverture d’un ticket et/ou si le Client n’a pas apporté sa pleine coopération à R-INFO pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. En cas de non-respect du délai de rétablissement du raccordement au réseau, et sur demande du Client, R-INFO verse à ce dernier une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux mois d’abonnement hors taxes indiqué sur la première page du Bulletin d’Adhésion souscrits par le Client et indépendamment des offres commerciales de forfait pouvant inclure ce montant. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas exclusivement imputable à R-INFO ou en cas de force majeure telle que définie dans les présentes Conditions Particulières et dans les Conditions Générales de Vente ≪ Le Service Voix ≫. Si le Client a souscrit auprès de R-INFO un service optionnel de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) pour les lignes ou accès concernés et en cas de non-respect du délai de rétablissement du service optionnel GTR, et sur demande du Client, si le retard n’excède pas deux heures, R-INFO verse à ce dernier une indemnité forfaitaire égale au montant mensuel de l’abonnement interrompu et à un mois d’abonnement au service GTR ; la pénalité est doublée si le retard dépasse deux heures. Au cours d’une année calendaire, le montant des pénalités accordées au titre de la GTR est plafonné à l’équivalent de douze mois d’abonnement des Accès et à douze mois d’abonnement au service GTR par accès concerné.

Article 10 : Constitution du Contrat

Le présent contrat ne fait qu’un avec les éléments suivants : Conditions Générales de Ventes, bulletin de souscription et Services à valeur ajoutée du Service Abonnement (Annexe du Service Abonnement). En cas de différend relatif à l’interprétation du Contrat, les obligations, éléments et données contenues dans les présents articles de ces Conditions Particulières de Ventes prévaudront.

Conditions Générales & Particulières de Ventes des Services xDSL (1/5)

1 – DEFINITION

En complément des définitions des Conditions Générales de Vente de Réseaux Info (ci-après « les Conditions Générales »), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

Accès Internet : Service permettant au Client d’accéder au réseau Internet.

Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l’installation et de l’utilisation de son Service par la fourniture de la documentation adéquate.

XDSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit : ADSL, VDSL et SDSL

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Client : Personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire des conditions contractuelles générales de Réseaux Info pour tout service souscrit auprès de la Société Réseaux Info.

Dégroupage partiel : Désigne l’opération par laquelle le Client sollicite Réseaux Info pour la gestion de l’accès internet depuis sa paire de cuivre, tout en laissant l’opérateur historique continuer d’assurer le service téléphonique du Client.

Dégroupage total : Désigne l’opération par laquelle le Client sollicite Réseaux Info pour la gestion totale de sa paire de cuivre à savoir l’accès internet et le service téléphonique. Le Client n’est plus dans ce cas soumis à l’abonnement auprès de l’opérateur historique.

Documentation : Réseaux Info met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le site Réseaux Info.

FAS ou Frais de mise en service : Frais facturés au Client par Réseaux Info lors de la création et de l’activation du Service souscrit.

Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le Service et relevant de la responsabilité de Réseaux Info. Sont considérés comme relevant de la responsabilité de Réseaux Info les causes suivantes : problème matériel, réseau, électrique …

Infogérance : Prestation spécifique réalisée par Réseaux Info directement ou par un de ses sous-traitants à la demande du Client et faisant l’objet d’une facturation.

Interface de gestion ou Interface Client : Mon SI accessible sur le site Réseaux Info par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

Matériel : Modem ou Routeur mis à disposition par Réseaux Info permettant l’accès au réseau Internet depuis le site du Client.

Ligne téléphonique ou LRA : Fils de cuivre reliant le site du Client au point central de collecte (répartiteur), et sur lesquels sont configurés les services téléphonique et Internet du Client.

Service : Désigne l’ensemble des services fournis par Réseaux Info conformément aux contrats souscrits par le Client.

Site Réseaux Info : Site de la société Réseaux Info accessible depuis le réseau internet à l’adresse http://access.reseaux-info.com/

Site du Client : Désigne le local, le domicile, l’établissement ou l’adresse du Client pour lequel le Service est souscrit.

Ticket Incident : Demande d’intervention effectuée par le Client auprès de Réseaux Info dans le cadre d’un incident.

Les présentes sont conclues entre :

– La société Réseaux Info, SARL, société de droit français, 48 rue Beauvoir – 41000 Blois, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 792 744 674, ci-dessous nommée Réseaux Info,

– et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel de droit privé ou de droit public, domicilié en France métropolitaine, éligible aux offres xDSL de Réseaux Info, ci-après nommée le Client.

2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’UN ACCES ADSL.

Les présentes conditions générales sont applicables à toute souscription d’un accès ADSL auprès de Réseaux Info. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière sauf conditions particulières éventuelles de Réseaux Info ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Réseaux Info, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Réseaux Info, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que Réseaux Info ne se prévale pas à un moment donne de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Réseaux Info à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Réseaux Info s’engage à fournir au Client via son infrastructure ou l’infrastructure d’un sous-traitant, un accès Internet de type XDSL. Réseaux Info assure la connexion du site du Client au réseau Internet par le biais d’équipements spécifiques mis à disposition par Réseaux Info directement ou indirectement au Client. Le Client reconnait expressément que Réseaux Info ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de l’infrastructure Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

4 – ASSISTANCE

Réseaux Info met à disposition du Client la documentation, le support Réseaux Info et le service d’assistance technique, disponible par email, par ticket ou par téléphone dont les coordonnées figurent dans l’Interface Client Réseaux Info.

5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

Pour souscrire au Service, il appartient au Client de remplir un bon de commande ou de se connecter à son Interface Client. Le Client indique lors de sa commande le numéro de téléphone correspondant à la ligne téléphonique pour laquelle il souhaite que soit installé l’accès XDSL. Réseaux Info vérifiera l’éligibilité de la ligne du Client avec ses offres XDSL et communiquera dans la mesure du possible les caractéristiques de sa ligne téléphonique à savoir la distance estimée entre le site du Client et le répartiteur central, les débits disponibles sur la ligne téléphonique et le tarif applicable au Service. Il appartient ensuite au Client de faire créer un compte lors de la commande ou se connecter à partir de son compte déjà existant. Le Client doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes. Pour toute souscription d’un service d’accès ADSL, Réseaux Info demandera au Client de lui adresser par voie postale ou électronique une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant le maintien de son service au-delà du premier mois. A défaut de réception de ces documents dans les quinze (15) jours suivant le paiement du bon de commande initial, le Service pourra être suspendu de plein droit par Réseaux Info. Le Client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du Service, ou intervenir pour le compte et à la demande de celui-ci. A défaut, Réseaux Info facturera une somme forfaitaire de 500 euros TTC pour toute souscription pour une ligne téléphonique n’appartenant pas au Client. Le Client s’engage à supporter les éventuels coûts pouvant résulter d’une erreur de sa part et factures à Réseaux Info par l’opérateur gestionnaire de ce numéro de téléphone.

6 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Réseaux Info commence la procédure de mise en place de l’accès ADSL du Client à compter de la validation du Bon de commande rempli par le Client et de la réception et de la validation par Réseaux Info du paiement correspondant. Réseaux Info accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement, et l’informera par courrier électronique et/ou par l’ouverture et le suivi d’un ticket de l’état d’avancement de la configuration de son service. L’accusé de réception de la commande constitue une condition de formation du contrat entre les parties. Le contrat sera réputé conclu à l’issue de cet envoi. La mise à disposition effective de l’accès ADSL détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le Client titulaire d’une ligne en dégroupage partiel auprès d’un autre opérateur, pourra choisir s’il souhaite que Réseaux Info procède au dégroupage total ou partiel de sa ligne. Dans le cadre d’un dégroupage partiel, le Client demeure soumis au coût de l’abonnement mensuel facturé par son opérateur pour la gestion du service téléphonique sur la ligne téléphonique du Client. Réseaux Info rappelle au Client que la mise en place d’un accès ADSL peut entrainer la résiliation de la ligne téléphonique souscrite par le Client auprès d’un autre opérateur ainsi que l’intégralité des services qui y sont attachés. Dans le cadre d’un service souscrit avec l’option dégroupage total, l’abonnement auprès de l’opérateur historique est automatiquement résilié par Réseaux Info. De fait si le Client disposait d’un contrat de fourniture d’accès internet auprès d’un autre opérateur, celui-ci sera automatiquement suspendu du fait de l’intervention de Réseaux Info. Le Client s’engage à vérifier la bonne résiliation de son contrat auprès de son précèdent fournisseur et d’effectuer toute démarche requise pour résilier ses services le cas échéant. De même dans le cadre d’un dégroupage total, le numéro de téléphone de la ligne téléphonique sera automatiquement porté vers Réseaux Info. Le Client devra toutefois souscrire un service de téléphonie auprès de Réseaux Info pour pouvoir émettre et recevoir des appels sur ce numéro. Une fois la ligne portée vers Réseaux Info, le Client aura la possibilité de conserver son numéro ou de demander sa suppression. Dans l’hypothèse d’une demande de dégroupage effectuée par un tiers non titulaire de la ligne téléphonique concernée, Réseaux Info se réserve la possibilité d’engager toute procédure judiciaire nécessaire à l’encontre de cette personne. Par ailleurs, il est rappelé que Réseaux Info n’interviendra pas dans les relations contractuelles liant le Client à d’autres opérateurs, le Client reste tenu de respecter ses engagements antérieurs. Dans l’hypothèse d’un déménagement du Client (changement de domicile ou d’établissement) dans une zone éligible au Service, le Client dispose de la faculté de demander le transfert de son accès Internet à sa nouvelle adresse. Dans l’hypothèse d’un déménagement dans une zone non éligible au Service, le Client peut résilier selon les tarifs en vigueur son Service dans les conditions définies par l’article 15.2 des présentes. Dans le cadre d’un déménagement vers une adresse située dans une zone non éligible au Service, Réseaux Info se réserve la possibilité de demander au Client de lui communiquer tout document justificatif permettant de confirmer le changement d’adresse du Client.

7 – CONDITIONS D’EXPLOITATION

RESEAUX INFO s’efforce de tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, TRESEAUX INFO s’efforcera d’offrir un accès Internet de qualité.

Le Client reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d’accès sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité de service indépendante de la volonté de RESEAUX INFO et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l’article 9 des présentes.

Conditions Générales & Particulières de Ventes des Services xDSL (2/5)

 

RESEAUX INFO informe le Client que les débits de son accès ADSL sont annoncés pour un débit maximum mais ne sont en aucun cas garantis par RESEAUX INFO. En effet ils peuvent varier selon la distance entre le site du Client et le NRA (Noeud de Raccordement Abonnés), et en fonction de l’affaiblissement de la ligne téléphonique du Client tels que rappelés à l’article 6 des présentes.

8 – INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Réseaux Info toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Il appartient au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité.

9 – OBLIGATIONS DE RESEAUX INFO

Réseaux Info s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Réseaux Info s’engage à :

9.1. Assurer la disponibilité de l’accès ADSL du Client. En cas de nécessite, Réseaux Info pourra procéder à des interventions de maintenance préventive ou d’urgence (pouvant dans certains cas entrainer une interruption du Service). Réseaux Info informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable (au moins sept jours à l’avance dans le cas d’une maintenance sans impératif) en l’informant de la nature, de la durée de l’intervention et de la durée éventuellement d’interruption du Service, afin que le Client prenne ses dispositions.

9.2. Intervenir dans les meilleurs délais en cas d’incident relevant de sa responsabilité.

9.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

9.4. Réseaux Info permet l’accès Internet depuis les équipements terminaux situés sur le site du Client. A ce titre, Réseaux Info ne garantit la livraison du service qu’à compter de la prise téléphonique, dès lors que la connexion du matériel incombe au Client. Il appartient également au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité.

10 – RESPONSABILITE DE RESEAUX INFO

Réseaux Info est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Réseaux Info s’efforce à mettre les moyens qu’il estime requis pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse ou une interruption du Service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité du réseau. Il est rappelé que Réseaux Info n’intervient pas dans la connexion physique des équipements du Client, il appartient au Client de se conformer aux recommandations de Réseaux Info lors de la connectivité des équipements terminaux. Lorsque le Client utilise ses propres équipements, il lui appartient de vérifier la conformité de son matériel et de ses connectiques avec les recommandations de Réseaux Info ainsi que des normes et règlementations en vigueur. Réseaux Info n’est pas responsable de la qualité des câbles téléphoniques présents sur le site du Client qui peuvent directement impacter les débits obtenus lors de l’utilisation du Service. Le Client devra solliciter les services de l’opérateur s’il sollicite une intervention sur les câbles de sa ligne téléphonique. Réseaux Info ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou de problème technique rencontres par le Client sur ses équipements suite aux interventions effectuées par lui-même, son personnel, ses sous-traitants.

En outre, la responsabilité de Réseaux Info ne sera pas engagée :

-Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Réseaux Info au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Réseaux Info (« Cas de Force Majeure »), alors Réseaux Info, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même  manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude des lors que de telles causes auront céssé ou été supprimées. La partie affectée par un tel Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

-Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre, soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après: (i) arrêt du Service pour force majeure, (ii) détérioration du Service, (iii) mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, (iiii) destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l’exécution du Service objet du présent contrat, Réseaux Info est tenu à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du Service. Réseaux Info ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le (ou les) serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Réseaux Info ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les réparations dues par Réseaux Info en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, Réseaux Info ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par Réseaux Info, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Réseaux Info, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Réseaux Info et/ou facturées au Client par Réseaux Info et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Réseaux Info a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnait qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Réseaux Info au titre des présentes.

11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer et à justifier ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes dans les quinze (15) jours suivant le paiement du bon de commande initial, ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…).

Le Client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du Service. En cas de litige, Réseaux Info se réserve le droit de cesser immédiatement le Service et de réclamer des dommages et intérêts pour l’indemnisation de tout préjudice. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Client reconnait que Réseaux Info peut être amené à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface client ainsi qu’à son service de messagerie électronique. Le Client reconnait que Réseaux Info peut être amené, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée.

Réseaux Info se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des envois de courriels frauduleux, attaques informatiques, ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. Le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou a quelque indemnisation que ce soit par Réseaux Info des dégâts ou des pannes que pourrait subir son matériel en raison de l’utilisation du Service. En cas de défaillance de l’équipement terminal du fait du Client, Réseaux Info ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption du Service. En conséquence, le Client devra s’acquitter des sommes dues à Réseaux Info pour assurer la prestation. En cas d’utilisation considérée comme abusive, Réseaux Info se réserve le droit de suspendre le Service du Client. Dans la mesure du possible, Réseaux Info l’avertira que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. Réseaux Info informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la possibilité pour Réseaux Info de suspendre le Service. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre une autre adresse IP en lieu et place de sa véritable adresse IP attribuée par Réseaux Info dans le cadre du Service.

Le Client ne peut en aucun cas vendre, louer, ou mettre à disposition à titre gratuit tout ou partie de l’accès ADSL souscrit auprès de Réseaux Info. L’utilisation de l’accès ADSL est strictement limitée au seul Client depuis ses équipements situés sur son site. A défaut, Réseaux Info se réserve la possibilité de suspendre sans préavis le service du Client. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses susceptibles de transiter sur le réseau Internet par l’intermédiaire de l’accès ADSL du Client. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Réseaux Info ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou

Conditions Générales & Particulières de Ventes des Services xDSL (3/5)

 

collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Réseaux Info ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Réseaux Info ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entrainera le droit pour

Réseaux Info de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Réseaux Info pourrait prétendre. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du ≪ spamming ≫ sur le réseau Internet, lequel comportement entrainant sans préavis l’interruption du Service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Réseaux Info des sommes déjà versées. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne Réseaux Info de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera Réseaux Info de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Réseaux Info, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Réseaux Info. En outre, le Client l’engage à intervenir sur demande de Réseaux Info à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Réseaux Info de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Réseaux Info et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du matériel consécutif ont toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel des équipements connectes au réseau Réseaux Info et de nature à engendrer une défaillance. Le Client s’engage à informer Réseaux Info dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation. En Application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : ≪ La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne  fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéresse. ≫ Réseaux Info rappelle que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 336-3 du CPI.

En cas de manquement, le Client pourra (notamment) recevoir une mise en demeure de la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (commission HADOPI).

En cas de récidive, la Commission Hadopi pourra ordonner à Réseaux Info la suspension de l’accès ADSL du Client. Réseaux Info rappelle qu’il appartient au Client de veiller à la sécurisation de son accès ADSL par le biais des documentations disponible sur le site Réseaux Info (conformément aux dispositions de l’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Réseaux Info rappelle au Client les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété intellectuelle :

-Article L335-2

Toute Edition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

-Article L335-3

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementes par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.

-Article L335-4

Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, a l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

-Article L335-6

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 335-2 a L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets juges contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

-Article L335-7

Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335- 2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné. Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée et puni d’une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent

12 – DUREE DU CONTRAT

Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client au terme de la période initiale, conformément aux dispositions de l’article 15.2 des présentes conditions générales.

13 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées sans le consentement exprès et préalable de l’autre partie. Toutefois, les engagements pris par chacune des parties au titre des présentes ne s’appliqueront pas :

– aux informations confidentielles divulguées à toute filiale de chacune des parties, consultants, sous-traitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, à condition que la partie ayant divulgué ces informations prennent toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer que toutes ces personnes gardent l’information confidentielle ;

– aux informations relevant notoirement, et préalablement à la signature des présentes, du domaine public ;

– aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, ou qu’injonction judiciaire ou administrative.

 

Conditions Générales & Particulières de Ventes des Services xDSL (4/5)

 

14 – PRIX ET FACTURATION

14.1. Les prix des services fournis par Réseaux Info au titre du contrat de prestations de services de Réseaux Info font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site Réseaux Info et, sur demande, à Réseaux Info. Les prix des services et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; et sont payables en euros toutes taxes comprises, d’avance et à réception du bon de commande, pour la période indiquée sur celui-ci.

14.2. Le paiement du bon de commande initial peut être effectué par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français. Le paiement effectué pour le renouvellement du Service, est effectué par prélèvement automatique (sous réserve de prélèvement sur un compte bancaire situé en France et que le Client ait transmis l’ensemble des documents requis). Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.

14.3. Les prix des services payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera la suspension du Service. Réseaux Info notifiera au Client par le biais d’un courriel de rappel de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Services concerné(s). Cette notification sera faite par e-mail, et sera adressée au contact de facturation (adresse e- mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client recevra une facture ≪ acquittée ≫ après validation du paiement par Réseaux Info. En cas de difficultés rencontrées par Réseaux Info lors du prélèvement bancaire ne permettant pas le renouvellement du Service, Réseaux Info enverra un courriel au Client l’invitant à régulariser l’incident de paiement dans les meilleurs délais.

A défaut de paiement de la part du Client, Réseaux Info enverra un e-mail de notification d’arrêt du Service et entreprendra l’arrêt et le débranchement du Service du Client, le Client recevra une notification par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’informer de l’arrêt du Service pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par Réseaux Info, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Réseaux Info de la demande d’enregistrement ou de renouvellement, engendrant des frais facturables au Client d’un montant minimum de 45 euros Hors Taxe.

15 – RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

15.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

15.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommande avec accusé de réception adressé à Réseaux Info 48 rue Beauvoir – 41000 Blois sous réserve du paiement des sommes restant dues. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation reçue par Réseaux Info sera effective dans un délai maximal de dix (10) jours. En ce sens, toute demande de résiliation reçue par Réseaux Info moins de dix (10) jours avant la fin du mois de facturation en cours, ne sera effective qu’à compter du mois de facturations suivant.

15.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entrainera le droit pour Réseaux Info de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels Réseaux Info pourrait prétendre. Si Réseaux Info résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Réseaux Info des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par Réseaux Info, et Réseaux Info ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non- respect des obligations du Client entrainait un préjudice pour Réseaux Info, Réseaux Info se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Réseaux Info.

15.4. Réseaux Info se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. Réseaux Info notifiera alors l’arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement.

15.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

15.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

15.7. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif dans les délais impartis.

15.8. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

15.9. Le Client accepte par avance que Réseaux Info effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si Réseaux Info reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

15.10. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à Réseaux Info par LRAR.

15.11. Réseaux Info se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

16 – CESSION DU CONTRAT

Il est expressément convenu que le client n’a pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et exprès de Réseaux Info. Le client signataire des présentes sera considéré comme le seul co-contractant de Réseaux Info.

17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service et de l’annuaire. Le destinataire des données est la société Réseaux Info. Conformément à la loi ≪informatique et libertés≫ du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique à contact@reseaux-info.com ou encore par courrier postal à l’adresse : Réseaux Info 48 rue Beauvoir – 41000 Blois. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

18 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et pour tout nouveau contrat souscrit, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation d’une durée de 7 (sept) jours francs à compter de la validation de sa commande par Réseaux Info. Si ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Réseaux Info procèdera au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante : contact@reseaux-info.com ou par téléphone aux numéros de téléphone indiques sur le site Réseaux Info. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précèdent ne sera pas prise en considération. Parallèlement à ce qui précède, Réseaux Info laisse la possibilité au Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) de demander expressément l’exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l’expiration du délai légal de 7 jours.

Dans ce cas et conformément aux termes de l’article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande.

Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour le Client pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.

19 – MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Réseaux Info peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales et particulières en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur l’interface Client et par l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

20 – DISPOSITIONS GENERALES

20.1. Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Réseaux Info, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

20.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. En cas de discordance entre le contenu et le titre le contenu prévaut.

20.3. Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions Particulières de services de Réseaux Info et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document ≪Conditions Générales≫.

20.4. Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de Réseaux Info feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Réseaux Info pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

• Pour Réseaux Info : 48 rue Beauvoir – 41000 Blois

Conditions Générales & Particulières de Ventes des Services xDSL (5/5)

 

• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Réseaux Info

20.5. Publicité et promotion

Réseaux Info pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marches professionnelles, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

21 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée à la seule Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Blois, (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

22 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

 

 

 

Conditions Particulières des Services SDSL & liens garantis (1/3)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

SDSL EFM : nom du service d’accès à Internet via un réseau de type Ethernet et à destination de Clients résidant en France métropolitaine.

EFM : Ethernet in the First Mile. Protocole définissant l’Ethernet dans les réseaux d’accès.

Abonné : Client utilisateur du service

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres à liens garantis. Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de Réseaux Info de fournir de tels Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée. Le Contrat et les commandes acceptées par Réseaux Info ne pourront être modifiés sans l’accord des deux parties, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties, signé par un représentant de chaque partie, dument habilité à cet effet.

ARTICLE 3 : INSTALLATION DU SERVICE

3.1 Installation – Réseaux Info s’engage à installer ou faire installer dans les locaux de l’ABONNE les produits et services commandés par l’ABONNE et acceptés par Réseaux Info. A cet égard l’ABONNE communiquera à Réseaux Info, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de Réseaux Info.

L’ABONNE s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par Réseaux Info incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par Réseaux Info sur toute demande écrite de l’ABONNE préalablement ou non à la commande.

3.2 Accès – Sous réserve du respect par Réseaux Info des exigences raisonnables de l’ABONNE en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, l’ABONNE permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société Réseaux Info aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à Réseaux Info d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux de l’ABONNE. L’ABONNE, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission

3.3 Câblage – Réseaux Info s’engage à assurer le câblage de la desserte interne pour les Produits et Services INTERNET. De plus, la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres, fera l’objet d’un devis.

3.4 Condition d’éligibilité – Un Lien d’Accès ne pourra être fourni que si l’ABONNE dispose d’une ligne téléphonique analogique, isolée et en service, objet d’un contrat d’abonnement avec son opérateur. Cette ligne servira de ligne, dédiée ou non au Service, support à la mise à disposition du Lien d’Accès. En cas de résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’opérateur ou par l’ABONNE, le Lien d’Accès ne pourra plus être fourni. Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site de l’ABONNE soit inclus dans la couverture DSL de Réseaux Info. L’accès de l’ABONNE aux Produits et Services INTERNET proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par Réseaux Info (ci-après dénommée ≪Eligibilité ≫). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de Orange présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :

– Liaisons dont la continuité métallique n’est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple) ;

– Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ;

– Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ;

– Liaisons comprises dans un groupement de lignes ;

– Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ;

– Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que services de publiphone, etc.);

– Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales.

Ainsi, Réseaux Info ne pourra être tenue responsable de la non Eligibilité de l’ABONNE, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par Réseaux Info.

3.5 Mise à disposition – Réseaux Info enverra à l’ABONNE une fois le lien d’accès produit les équipements terminaux nécessaires au fonctionnement des Produits et Services INTERNET. La date de réception des équipements à l’ABONNE matérialise la date de production de l’offre liaison garantie. Cette date fait foi dans tous les échanges entre Réseaux Info et l’ABONNE.

Dans le cas où l’ABONNE dispose de ses propres équipements terminaux, la date prise en compte dans tous les échanges entre les parties sera celle ou Réseaux Info enverra à l’ABONNE sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service du Lien d’Accès une fois la construction du Lien d’Accès réalisée sur le réseau de Réseaux Info.

L’ABONNE dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services INTERNET à compter de la date de réception des équipements et/ou de la notification. Dans ce cas, l’ABONNE motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures empêchant l’utilisation du service. A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’ABONNE dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services INTERNET à des fins d’exploitation par l’ABONNE, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par Réseaux Info.

3.6 Procédure de mise en service – L’ABONNE fait son affaire de l’installation des Equipements Terminaux et de la Desserte Interne nécessaires à la mise en service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.

3.7 Report du délai de mise à disposition – En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Telecom de l’opérateur choisi par Réseaux Info et/ou chez l’ABONNE, la mise en production des produits et services INTERNET en sera reportée d’autant. A ce titre, Réseaux Info dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir l’ABONNE sous forme papier et/ou électronique que la mise à disposition des produits et Services INTERNET sera retardée, le temps de la désaturation.

ARTICLE 4 : CLASSE DE SERVICE

Réseaux Info propose l’accès à deux classes de service (CoS) :

– Par défaut, la classe data entreprise, permet à l’ABONNE d’écoule run flux de données dont le débit peut atteindre le débit de l’Accès souscrit par ce dernier. La CoS data entreprise permet en cas de congestion du réseau de prioriser les données par rapport au réseau grand public mais pas par rapport à la classe data garantie.

– La classe data garantie permet d’écouler un flux de données dont le débit est garanti à tout instant.

ARTICLE 5 : MODIFICATION

Dans l’hypothèse où l’ABONNE souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (≪ Modifications ≫), il en informera au préalable Réseaux Info et n’y procèdera qu’après avoir obtenu son accord écrit. Réseaux Info s’engage à répondre à la demande de l’ABONNE dans un délai 7 jours.

L’ABONNE supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle Modification. La responsabilité de Réseaux Info ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que Réseaux Info n’ait procédé ou fait procéder à ces Modifications.

L’ABONNE, titulaire d’une offre Réseaux Info à liens garantis, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme Réseaux Info.

Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur l’Interface Client de Réseaux Info ou sur le bon de commande. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Réseaux Info n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre. Réseaux Info se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les ABONNES déjà raccordés. Réseaux Info en informera l’ABONNE dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement.

Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, l’ABONNE conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration. Les modifications de prestations suivantes entrainent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un an pour ces prestations à compter :

– de la date de changement de débit sur une Liaison ;

– de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement),

– de la date du déplacement d’extrémité d’un lien à débit garanti d’un site utilisateur vers un autre site utilisateur.

Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.

5.1 – Changement de débit : Les demandes relatives aux modifications de débit des liaisons supposent la réalisation d’une étude de faisabilité. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des liens d’accès. Des frais de modifications sont facturés pour les modifications de débit au sein d’une même gamme. Les changements de débit au sein de gammes différentes sont facturés comme des frais d’accès au service.

5.2 – Changement de Gamme : Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable. Apres étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès. Les changements de Gamme sont facturés comme des frais d’accès au service.

5.3 – Changement d’extrémité : Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive. Le changement d’extrémité du site utilisateur entraine la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. L’ABONNE doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à Réseaux Info par lettre ou par télécopie. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, l’ABONNE sera redevable de la totalité des redevances mensuelles du lien d’accès ou de l’option restant   courir jusqu’à la fin de sa durée minimale d’un an. Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.

Conditions Particulières des Services SDSL & liens garantis (2/3)

5.4 – Changement d’Interface sur le Site utilisateur : Des frais de changement d’Interface sont facturés pour le changement d’interface du Lien d’Accès sur le Site Utilisateur

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

6.1 – Délai de rétablissement d’un Lien garanti : Réseaux Info s’engage à rétablir le service d’un Lien garanti en moins de quatre (4) heures (ci-après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’Interruption par l’ABONNE pendant les heures Ouvrables, selon la procédure définie à l’Article 6.6. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures. Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée défini à l’article 6.5, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’Interruption par l’ABONNE conformément à l’Article 6.5 ci-après, sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien garanti, Réseaux Info versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie ci- après :

– 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

– 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

– 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

– 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné.

Cet engagement couvre l’interruption totale du lien garanti, constatée et mesurée par Réseaux Info.

Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien garanti concerné.

6.2 – IMS d’un Lien garanti concerné : Réseaux Info mesure la disponibilité annuelle de chaque lien garanti grâce à un indicateur nomme Interruption Maximale de Service (IMS). Réseaux Info s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’un Lien garanti concerné inférieure à quarante (40) Heures Ouvrées.

Lorsqu’une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d’Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit. Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée, Réseaux Info s’engage à maintenir l’IMS du Lien garanti concerné inferieure à trente (30) heures.

En cas de non-respect de l’IMS ci-dessus, les pénalités libératoires suivantes seront appliquées par Lien garanti concerné :

Lien d’Accès sans souscription de l’option GTR Avancée :

30h <= IMS < 33h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

33h <= IMS < 36h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

36h <= IMS < 39h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

39h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

Lien d’Accès avec souscription de l’option GTR Avancée :

20h <= IMS < 23h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

23h <= IMS < 26h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

26h <= IMS < 29h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;

29h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné

Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par lien garanti.

6.3- Calcul des temps d’Interruption et des Temps de Rétablissement : Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par l’ABONNE à Réseaux Info, conformément à la procédure décrite à l’Article 6.6 ci-après, et l’heure à laquelle Réseaux Info notifie à l’ABONNE le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné, conformément à l’Article 6.7 ci- après.

6.4 – Modalités de versement des pénalités : Les éventuelles pénalités dues par Réseaux Info à l’abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par Réseaux Info, et l’unique compensation et recours de l’ABONNE, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de Réseaux Info ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :

– d’une modification de la Prestation demandée par l’ABONNE,

– d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 12.4 des conditions générales de vente,

– du fait d’un tiers,

– du fait de l’ABONNE et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par Réseaux Info pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,

– d’un élément non installé et exploité par Réseaux Info,

– de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès règlementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à Réseaux Info,

– d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,

– d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de Réseaux Info, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,

– de modifications dues à des prescriptions à Réseaux Info par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’ABONNE pourra, sans formalité supplémentaire, demander à Réseaux Info le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Réseaux Info de la prochaine facture du Service à l’ABONNE.

6.5 – Procédure de notification des Interruptions : Réseaux Info fournit à ses ABONNES un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d’Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables, ou bien, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si l’ABONNE a souscrit à l’option GTR Avancée, pour les interlocuteurs désignés par le Client. Dès réception d’un appel de l’ABONNE, Réseaux Info qualifiera l’appel comme suit :

– identification de l’appelant et vérification de son habilitation,

– identification du contrat et du niveau de service souscrit,

– identification des sites impactés (pré localisation de l’incident).

Une fois l’appel qualifié, Réseaux Info ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référence par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption, sous réserve de confirmation par l’ABONNE de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l’appel.

L’ABONNE fournira à Réseaux Info toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l’Interruption.

Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

– nom de l’interlocuteur Client déclarant l’Interruption ;

– type de service impacté ;

– description, localisation et conséquences de l’Interruption ;

– si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

En cas de dysfonctionnement d’un Lien garanti concerné livré sans Equipement Terminal à la demande de l’ABONNE, Réseaux Info peut demander à l’ABONNE, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

6.6 – Gestion des Interruptions : Avant de signaler un incident, l’ABONNE s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l’Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne. A l’ouverture d’un ticket, Réseaux Info réalisera l’identification de l’incident et confirmera par téléphone à l’ABONNE que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par Réseaux Info, s’avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de Réseaux Info et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’ABONNE et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation.

Une fois l’origine de l’Interruption identifiée, Réseaux Info réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, sauf souscription par l ’ABONNE de l’Option GTR Avancée, les actions visant à corriger ladite Interruption.

Des lors que Réseaux Info a fait, auprès de l’ABONNE, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l’Interruption, le décompte du temps d’Interruption est gelé jusqu’à ce que Réseaux Info obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements.

6.7 – Clôture de l’incident : La clôture d’une signalisation sera faite par Réseaux Info comme suit :

– Information du Client (par téléphone, ou e-mail),

– Détermination de la durée de l’Interruption,

– Clôture et archivage de l’incident.

Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la clôture d’un incident, un rapport d’incident sera transmis par message électronique par Réseaux Info à l’ABONNE afin de préciser les causes de l’Interruption ainsi que les solutions apportées et la durée de résolution.

6.8 – Gestions de travaux programmés : Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, Réseaux Info peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus.

Réseaux Info devra informer préalablement l’ABONNE de toute activité planifiée pouvant entrainer une perturbation de son service. La notification de travaux programmés par Réseaux Info devra intervenir au moins cinq (5) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :

– date et heure prévue de début de perturbation,

– durée prévue,

– impact sur le service,

– motif de la perturbation,

– interlocuteur en charge.

Pendant ces périodes de travaux programmes, Réseaux Info s’efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.

 

 

Conditions Particulières des Services SDSL & liens garantis (3/3)

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Réseaux Info garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés.

Réseaux Info garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de Réseaux Info telles que communiquées à l’ABONNE sur sa demande ou dès réception de la commande.

Réseaux Info effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par Réseaux Info sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Réseaux Info, sa Responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de Réseaux Info, à la réparation des seuls dommages directs subis par l’ABONNE, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par Réseaux Info jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Réseaux Info ne saurait être responsable à l’égard de l’ABONNE ou des utilisateurs de l’ABONNE des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par l’ABONNE pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET. En cas d’action intentée contre l’ABONNE au motif que les Produits et/ou Services violent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, Réseaux Info s’engage à assurer à ses frais la défense de cette action et à payer tous dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux dits tiers sous réserve que l’ABONNE ait informé sous 48 heures et par écrit Réseaux Info de toute réclamation. Dans le cas où l’ABONNE serait condamné à cesser de l’utilisation des Produits et Services, en totalité ou en partie, en raison de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, Réseaux Info devra obtenir à ses frais pour l‘ABONNE le droit de continuer à utiliser les Produits et Services litigieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT ET ENGAGEMENT

Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la signature par la dernière des parties l’ayant signé. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an avec tacite reconduction. Sauf conditions particulières, il pourra y être mis fin à tout moment, par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre de dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie avec un préavis de 90 (quatre-vingts dix) jours.

Tant qu’il ne sera pas résilié, le Contrat s’appliquera à toute commande passée par l’ABONNE. En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. La durée initiale ferme d’utilisation de chaque Produit et Service est indiquée dans la Commande acceptée et sera tacitement prolongée pour des périodes successives de 90 (quatre-vingts dix) jours quelle que soit la durée initiale d’utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans la Commande acceptée, et sous réserve du paiement des sommes restant dues.

Lors de la résiliation, l’ABONNE dispose de deux mois pour retourner les équipements terminaux mis à sa disposition pour utiliser les produits et service Réseaux Info, faute de quoi, il se verra facturer les équipements non restitués.

ARTICLE 9 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont :

• Les frais d’accès au service : Les frais d’installation seront déterminés sur la base du tarif de Réseaux Info en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par Réseaux Info. Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de Réseaux Info.
• Les frais d’utilisation : Ils comprennent le coût d’abonnement facturé par les opérateurs de télécommunication pour les liaisons d’accès au réseau INTERNET, la location des Produits et Services de Réseaux Info et les redevances propres aux services commandes par l’ABONNE, ces redevances étant soit des redevances forfaitaires mensuelles, soit calculées sur la base du tarif horaire de connexion et/ou du volume réel de transmission ainsi que des tranches horaires choisies. Le montant et le détail des frais d’utilisation seront précisés dans les bons de commande établis par Réseaux Info. Les frais d’utilisation seront payables d’avance à l’exception des montants qui ne pourront être établis d’avance. Ces frais d’utilisation sont payables à la commande. Les frais d’utilisation et d’installation des Produits et Services sont entendus hors taxes et devront être acquittés en Euros.

Le coût des frais d’accès au service et/ou de l’abonnement facturé de manière mensuelle est prélevé à terme à échoir par Réseaux Info sur le compte courant (bancaire ou postal) de l’ABONNE. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par Réseaux Info.

ARTICLE 10 : MANDAT

Par l’inscription à une offre à Liens garantis, l’ABONNE donne mandat à Réseaux Info pour effectuer, en son nom et pour son compte, à tout opérateur choisi par Réseaux Info toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service, et ce y-compris le dégroupage partiel ou total de sa ligne. Au cas où un ABONNE présent dans la zone de couverture SDSL viendrait à entrer dans la Zone de couverture du dégroupage, Réseaux Info se réserve le droit, à tout moment, de migrer l’ABONNE sur la technologie dégroupée.

ARTICLE 11 : INTERRUPTION DE SERVICE SUITE A UNE MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D’ABONNEMENT OU SUITE AU DEGROUPAGE DE LA LIGNE SDSL

Au titre d’une migration vers une autre formule d’abonnement ou au titre d’un dégroupage de son accès, l’ABONNE prend acte que la migration ou le dégroupage de sa ligne peut occasionner une coupure de l’accès Internet. A ce titre, la responsabilité de Réseaux Info ne saurait être mise en cause.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

L’ABONNE reconnait le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels, précédés de toute information qui pourraient lui être communiquées par Réseaux Info au cours de l’exécution du Contrat ou des Commandes Acceptées qui ne sont pas connues des tiers (l’information confidentielle). L’ABONNE s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. L’ABONNE se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. Réseaux Info s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant l’ABONNE qui lui seront communiqués par l’ABONNE comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la dernière Commande Acceptée de Produits et services. En cas de non-respect de cette clause particulière par l’ABONNE, Réseaux Info pourra de plein droit suspendre ou résilier la totalité des liens après délais de prévenance de deux (2) mois. Réseaux Info pourra également mener une action en justice et demander des dommages et intérêts à l’ABONNE pour les torts et préjudices occasionnés.

 

Conditions Particulières des Services Fibre Optique (1/3)

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

RESEAUX INFO Fibre : nom du service d’accès à Internet via un réseau de type Ethernet et à destination de Clients résidant en France métropolitaine.

EFM : Ethernet in the First Mile. Protocole définissant l’Ethernet dans les réseaux d’accès.

ABONNE : Client utilisateur du service

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres Réseaux Info Fibre.

Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part de Réseaux Info de fournir de tels Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée. Le Contrat et les commandes acceptées par Réseaux Info ne pourront être modifiés, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties, signé par un représentant de chaque partie, dument habilité à cet effet.

ARTICLE 3 : INSTALLATION DU SERVICE

3.1 Installation : Réseaux Info s’engage à installer ou faire installer dans les locaux de l’ABONNE les produits et services commandés par l’ABONNE et acceptés par Réseaux Info. A cet égard l’ABONNE communiquera à Réseaux Info, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de Réseaux Info.

L’ABONNE s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques approprié²s, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par Réseaux Info incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par Réseaux Info sur toute demande écrite de l’ABONNE préalablement ou non à la commande.

Réseaux Info peut procéder, à titre gratuit, à une visite de pré-installation afin de vérifier la conformité du local aux spécifications techniques d’accès au service. Si le local n’est pas juge conforme, Réseaux Info indique à l’ABONNE par télécopie ou par courrier électronique les aménagements complémentaires requis auxquels l’ABONNE doit procéder dans des délais raisonnables convenus entre les parties. En cas d’impossibilité pour l’ABONNE de satisfaire à une ou plusieurs des caractéristiques requises, Réseaux Info peut accepter le local en l’état, en inscrivant ses réserves sur la notification de mise à disposition du service adressée par tous moyens à sa convenance. Dans ce cas, Réseaux Info ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance du service résultant de la non-conformité des locaux aux spécifications techniques d’accès au service.

3.2 Accès : Sous réserve du respect par Réseaux Info des exigences raisonnables de l’ABONNE en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, l’ABONNE permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société Réseaux Info aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à Réseaux Info d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux de l’ABONNE. L’ABONNE, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission. Si l’ABONNE a souscrit à l’option de maintenance avancée (GTR Avancée), Réseaux Info ou un de ses sous-traitants doit pouvoir intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

3.3 Câblage : Réseaux Info s’engage à assurer le câblage de la desserte interne pour les Produits et Services INTERNET. De plus, la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres, fera l’objet d’un devis. La desserte interne, c’est à dire le câblage fourni par l’ABONNE afin de relier la tête de câble du réseau public de l’opérateur historique aux équipements d’Accès au Service de l’ABONNE, n’est pas fournie par Réseaux Info au-delà d’une distance de 3 mètres. La fourniture d’un câble supérieur à 3 mètres, fera l’objet d’un devis.

3.4 Etude de Faisabilité : Une étude de faisabilité consécutivement à la signature du bon de commande aura obligatoirement lieu. Réseaux Info s’engage à répondre à chaque étude de faisabilité dans un délai maximum de trois (3) semaines calendaires à compter de la réception du bon de commande. Si l’ABONNE venait à ne pas confirmer cette étude de faisabilité par une commande ferme, il serait alors redevable des dits frais tel que mentionné sur le bon de commande. A l’issue de cette étude de faisabilité, un délai de mise à disposition sera communiqué à l’ABONNE.

3.5 Difficultés exceptionnelles de construction : Dans le cadre des difficultés exceptionnelles de construction ci-dessous énumérées mais non exhaustives, les frais engagés par Réseaux Info seront à la charge de l’ABONNE, après acceptation d’un devis présenté par Réseaux Info.

En cas de refus du devis, des frais d’études, dont le montant sera mentionné sur le bon de commande, seront redevables par l’ABONNE.

Difficultés exceptionnelles de construction :

• Travaux de génie civil,
• Absence de local pour abriter le Point de Terminaison,
• Existence de contraintes géographiques particulières :

– accès règlementé ou interdiction de passage,

– site protégé (parcs naturels par exemple),

– obstacles naturels à traverser ou à contourner (accidents de terrain ou cours d’eau par exemple),

– configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers, phares ou usines par exemples),

– absence de moyens d’accès par la route pour la construction ou la maintenance.

• Nécessite de mettre en œuvre des moyens spéciaux :

– transport aérien (héliportage essentiellement), maritime, fluvial, (utilisation de bateaux) ou terrestre de grande ampleur (utilisation de convois exceptionnels),

– élargissement de la chaussée, déboisage, assèchement, dynamitage,

– desserte de grottes ou de sous-sols profonds (mines par exemple),

– démolition d’ouvrage de plus de 40 cm d’épaisseur, ou de plus de 15 cm dans le cas d’un ouvrage en béton,

– consolidation ou construction d’ouvrages.

3.6 Mise à disposition : Réseaux Info enverra à l’ABONNE une fois le lien d’accès produit les équipements terminaux nécessaires au fonctionnement des Produits et Services INTERNET. La date de réception des équipements à l’ABONNE matérialise la date de production de l’offre liaison garantie. Cette date fait foi dans tous les échanges entre Réseaux Info et l’ABONNE. Dans le cas où l’ABONNE dispose de ses propres équipements terminaux, la date prise en compte dans tous les échanges entre les parties sera celle ou Réseaux Info enverra à l’ABONNE sous forme papier et/ou électronique une notification de mise en service du Lien d’Accès une fois la construction du Lien d’Accès réalisée sur le réseau de Réseaux Info. L’ABONNE dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services INTERNET à compter de la date de réception des équipements et/ou de la notification. Dans ce cas, l’ABONNE motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’ABONNE dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services INTERNET à des fins d’exploitation par l’ABONNE, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par Réseaux Info.

3.7 Report du délai de mise à disposition : Si la mise à disposition est retardée du fait de l’ABONNE par rapport à la Date de Mise à Disposition Convenue, l’ABONNE doit prévenir Réseaux Info par courrier au moins quinze (15) jours avant la Date de Mise à Disposition Convenue. Il pourra alors, soit être convenu d’une nouvelle date entre les Parties (cette nouvelle date ne pouvant excéder d’un (1) mois la Date de Mise à Disposition Convenue), soit l’ABONNE annulera sa commande et devra payer à Réseaux Info les frais d’étude de faisabilité et cent pour cent (100 %) des Frais d’Accès au Service des prestations concernées. En cas de non-respect de cette nouvelle Date de Mise à Disposition Convenue, la redevance mensuelle d’abonnement est due dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la nouvelle Date de Mise à Disposition Convenue expressément entre les Parties. La redevance mensuelle d’abonnement est également due par l’ABONNE dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la Date de Mise à Disposition Convenue initiale, lorsque l’ABONNE ne prévient pas Réseaux Info de son retard dans les délais sus vises.

ARTICLE 4 : CLASSE DE SERVICE

Réseaux Info propose l’accès à deux classes de service (CoS) :

– Par défaut, la classe data entreprise, permet à l’ABONNE d’écouler un flux de données dont le débit peut atteindre le débit de l’Accès souscrit par ce dernier. La CoS data entreprise permet en cas de congestion du réseau de prioriser les données par rapport au réseau grand public mais pas par rapport à la classe data garantie.

– La classe data garantie permet d’écouler un flux de données dont le débit est garanti à tout instant.

ARTICLE 5 : MODIFICATION

Dans l’hypothèse où l’ABONNE souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (≪Modifications≫), il en informera au préalable Réseaux Info et n’y procèdera qu’après avoir obtenu son accord écrit. Réseaux Info s’engage à répondre à la demande de l’ABONNE dans 7 jours. L’ABONNE supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle Modification. La responsabilité de Réseaux Info ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins que Réseaux Info n’ait procédé ou fait procéder à ces Modifications.

L’ABONNE, titulaire d’une offre Réseaux Info Fibre, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme Réseaux Info Fibre. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le bon de commande. Compte tenu de la nature de la technologie employée, Réseaux Info n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.

Réseaux Info se réserve en tout état de cause la possibilité de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les ABONNES déjà raccordés. Réseaux Info en informera l’ABONNE dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement.

Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, l’ABONNE conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration.

 

 

Conditions Particulières des Services Fibre Optique (2/3)

 

Les modifications de prestations suivantes entrainent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un an pour ces prestations à compter :

– de la date de changement de débit sur une Liaison Réseaux Info Fibre,

– de la date du déplacement d’extrémité d’un lien Réseaux Info Fibre d’un site utilisateur vers un autre site utilisateur. Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.

Réseaux Info peut procéder à la demande de l’ABONNE et après vérifications techniques, à une augmentation ou une diminution de débit d’une liaison Réseaux Info Fibre. Une modification de débit d’une liaison Réseaux Info Fibre donnera lieu à une interruption du trafic acheminé sur la liaison.

5.1 – Changement de débit : En cas de demande de modification du débit d’une liaison, l’ABONNE doit remplir un Bon de Commande de modification de la liaison et s’acquitter des pénalités de résiliation anticipée de la liaison initiale prévues dans les conditions générales de ventes.

5.2 – Changement d’extrémité : Une nouvelle durée minimale d’un an de la liaison Réseaux Info Fibre est fixée à compter de la date de création de la nouvelle liaison et le montant de l’abonnement de la nouvelle liaison est également modifié en fonction du débit choisi. L’ABONNE doit également s’acquitter des pénalités de résiliation anticipée de la liaison initiale prévues dans les conditions générales de ventes.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE

6.1 – Délai de rétablissement d’un Lien garanti : Réseaux Info s’engage rétablir le service d’un Lien Fibre en moins de quatre (4) heures (ci- après « le Temps de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’Interruption par l’ABONNE pendant les Heures Ouvrables, selon la procédure définie à l’Article 6.6. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.

Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée défini à l’article 6.5, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’Interruption par l’ABONNE conformément à l’Article 6.6 ci-après sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre (24).

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien garanti, Réseaux Info versera par Lien Fibre concerné une indemnité libératoire telle que définie ci-après :

– 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 20 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

– 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 40 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

– 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

– 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné.

Cet engagement couvre l’interruption totale du lien garanti, constatée et mesurée par Réseaux Info.

Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien Fibre concerné.

6.2 – IMS d’un Lien Fibre concerné : Réseaux Info mesure la disponibilité annuelle de chaque lien garanti grâce à un indicateur nomme Interruption

Maximale de Service (IMS). Réseaux Info s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’un Lien Fibre concerné inférieure à trente (30) Heures Ouvrées. Lorsqu’une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d’Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit.

Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée, Réseaux Info s’engage à maintenir l’IMS du Lien Fibre concerné inférieure à vingt (20) heures. En cas de non-respect de l’IMS ci-dessus, les pénalités libératoires suivantes seront appliquées par Lien garanti concerné :

– Lien d’Accès sans souscription de l’option GTR Avancée :

30h <= IMS < 33h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

33h <= IMS < 36h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

36h <= IMS < 39h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

39h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerne.

– Lien d’Accès avec souscription de l’option GTR Avancée :

20h <= IMS < 23h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

23h <= IMS < 26h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

26h <= IMS < 29h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné ;

29h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien Fibre concerné.

Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par lien garanti.

6.3 – calcul des temps d’Interruption et des Temps de Rétablissement : Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par l’ABONNE à Réseaux Info, conformément à la procédure décrite à l’Article 6.6 ci-après, et l’heure à laquelle Réseaux Info notifie à l’ABONNE le rétablissement du Service sur le Lien Fibre concerné, conformément à l’Article 6.8 ci-après.

6.4 – Modalités de versement des pénalités : Les éventuelles pénalités dues par Réseaux Info à l’ABONNE conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par Réseaux Info, et ’unique compensation et recours de l’ABONNE, au titre de la qualité du Service.

La responsabilité de Réseaux Info ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera :

– d’une modification de la Prestation demandée par l’ABONNE,

– d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 10 des conditions générales de vente,

– du fait d’un tiers,

– du fait de l’ABONNE et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par Réseaux Info pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,

– d’un élément non installé et exploité par Réseaux Info,

– de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à Réseaux Info,

– d’une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,

– d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de Réseaux Info, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,

– de modifications dues à des prescriptions à Réseaux Info par l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’ABONNE pourra, sans formalité supplémentaire, demander à Réseaux Info le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Réseaux Info de la prochaine facture du Service à l’ABONNE.

6.5 – Procédure de notification des Interruptions : Réseaux Info fournit à ses ABONNES un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d’Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables, ou bien, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si l’ABONNE a souscrit à l’option GTR Avancée, pour les interlocuteurs désignés par le Client.

Dès réception d’un appel de l’ABONNE, Réseaux Info qualifiera l’appel comme suit :

– identification de l’appelant et vérification de son habilitation,

– identification du contrat et du niveau de service souscrit,

– identification des sites impactés (pré localisation de l’incident).

Une fois l’appel qualifié, Réseaux Info ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référence par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption, sous réserve de confirmation par l’ABONNE de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l’appel. L’ABONNE fournira à Réseaux Info toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l’Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

– nom de l’interlocuteur Client déclarant l’Interruption ;

– type de service impacté ;

– description, localisation et conséquences de l’Interruption ;

– si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

En cas de dysfonctionnement d’un Lien garanti concerné livré sans Equipement Terminal à la demande de l’ABONNE, Réseaux Info peut demander à l’ABONNE, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

6.6 – Gestion des Interruptions : Avant de signaler un incident, l’ABONNE s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l’Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne. A l’ouverture d’un ticket, Réseaux Info réalisera l’identification de l’incident et confirmera par téléphone à l’ABONNE que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par Réseaux Info, s’avérera ne pas relever du périmètre de responsabilité de Réseaux Info et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’ABONNE et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Une fois l’origine de l’Interruption identifiée, Réseaux Info réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, sauf souscription par l’ABONNE de l’Option GTR Avancée, les actions visant à corriger ladite Interruption.

Des lors que Réseaux Info a fait, auprès de l’ABONNE, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l’Interruption, le décompte du temps d’Interruption est gelé jusqu’à ce que Réseaux Info obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements.

6.7 – Clôture de l’incident : La clôture d’une signalisation sera faite par Réseaux Info comme suit :

– Information du Client (par téléphone, ou e-mail),

– Détermination de la durée de l’Interruption,

– Clôture et archivage de l’incident.

Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la clôture d’un incident, un rapport d’incident sera transmis par courriel ou par télécopie par Réseaux Info à l’ABONNE afin de préciser les causes de l’Interruption ainsi que les solutions apportées et la durée de résolution.

 

 

Conditions Particulières des Services Fibre Optique (3/3)

6.8 – Gestions de travaux programmés : Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, Réseaux Info peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients.

Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus. Réseaux Info devra informer préalablement l’ABONNE de toute activité planifiée pouvant entrainer une perturbation de son service. La notification de travaux programmes par Réseaux Info devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :

– date et heure prévue de début de perturbation,

– durée prévue,

– impact sur le service,

– motif de la perturbation,

– interlocuteur en charge.

Pendant ces périodes de travaux programmés, Réseaux Info s’efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Réseaux Info garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés.

Réseaux Info garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de Réseaux Info telles que communiquées à l’ABONNE sur sa demande ou dès réception de la commande.

Réseaux Info effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par Réseaux Info sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Réseaux Info, sa Responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de Réseaux Info, à la réparation des seuls dommages directs subis par l’ABONNE, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par Réseaux Info jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. Réseaux Info ne saurait être responsable à l’égard de l’ABONNE ou des utilisateurs de l’ABONNE des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par l’ABONNE pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET. En cas d’action intentée contre l’ABONNE au motif que les Produits et/ou Services violent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, Réseaux Info s’engage à assurer à ses frais la défense de cette action et à payer tous dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux dits tiers sous réserve que l’ABONNE ait informé sous 48 heures et par écrit Réseaux Info de toute réclamation. Dans le cas où l’ABONNE serait condamné à cesser de l’utilisation des Produits et Services, en totalité ou en partie, en raison de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, Réseaux Info devra obtenir à ses frais pour l‘ABONNE le droit de continuer à utiliser les Produits et Services litigieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT ET ENGAGEMENT

Le présent Contrat entrera en vigueur au jour de la signature par la dernière des parties l’ayant signé. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an avec tacite reconduction. Sauf conditions particulières, il pourra y être mis fin à tout moment, par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre de dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie avec un préavis de 90 (quatre-vingts dix) jours.

Tant qu’il ne sera pas résilié, le Contrat s’appliquera à toute commande passée par l’ABONNE. En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties. La durée initiale ferme d’utilisation de chaque Produit et Service est indiquée dans la Commande acceptée et sera tacitement prolongée pour des périodes successives de 90 (quatre-vingts dix) jours quelle que soit la durée initiale d’utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans la Commande acceptée. Lors de la résiliation, l’ABONNE dispose de deux mois pour retourner les équipements terminaux mis à sa disposition pour utiliser les produits et service Réseaux Info, faute de quoi, il se verra facturer les équipements non restitués.

ARTICLE 9 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont :

• Les frais d’accès au service : Les frais d’installation seront déterminés sur la base du tarif de Réseaux Info en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par Réseaux Info. Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant de Réseaux Info.
• Les frais d’utilisation : Ils comprennent le coût d’abonnement facturé par les opérateurs de télécommunication pour les liaisons d’accès au réseau INTERNET, la location des Produits et Services de Réseaux Info et les redevances propres aux services commandés par l’ABONNE, ces redevances étant soit des redevances forfaitaires mensuelles, soit calculées sur la base du tarif horaire de connexion et/ou du volume réel de transmission ainsi que des tranches horaires choisies. Le montant et le détail des frais d’utilisation seront précisés dans les bons de commande établis par Réseaux Info. Les frais d’utilisation seront payables d’avance à l’exception des montants qui ne pourront être établis d’avance. Ces frais d’utilisation sont payables à la commande. Les frais d’utilisation et d’installation des Produits et Services sont entendus hors taxes et devront être acquittés en Euros.

Le coût des frais d’accès au service et/ou de l’abonnement facturé de manière mensuelle est prélevé à terme à échoir par Réseaux Info sur le compte courant (bancaire ou postal) de l’ABONNE. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par Réseaux Info.

ARTICLE 10 : MANDAT

Par l’inscription à une offre à Liens garantis, l’ABONNE donne mandat à Réseaux Info pour effectuer, en son nom et pour son compte, à tout opérateur choisi par Réseaux Info, toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service, et ce y-compris le dégroupage partiel ou total de sa ligne. Au cas où un ABONNE présent dans la zone de couverture SDSL viendrait à entrer dans la Zone de couverture du dégroupage, Réseaux Info se réserve le droit, à tout moment, de migrer l’ABONNE sur la technologie dégroupée.

ARTICLE 11 : INTERRUPTION DE SERVICE SUITE A UNE MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D’ABONNEMENT OU SUITE AU DEGROUPAGE DE LA LIGNE SDSL

Au titre d’une migration vers une autre formule d’abonnement ou au titre d’un dégroupage de son accès, l’ABONNE prend acte que la migration ou le dégroupage de sa ligne peut occasionner une coupure de l’accès Internet. A ce titre, la responsabilité de Réseaux Info ne saurait être mise en cause.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

L’ABONNE reconnait le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels, précédés de toute information qui pourraient lui être communiquées par Réseaux Info au cours de l’exécution du Contrat ou des Commandes Acceptées qui ne sont pas connues des tiers (l’information confidentielle). L’ABONNE s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. L’ABONNE se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. Réseaux Info s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant l’ABONNE qui lui seront communiqués par l’ABONNE comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la dernière Commande Acceptée de Produits et services.

 

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE MACHINE VIRTUELLE (1/3)

 

En signant le Bon de Commande de commande le Client accepte le contrat ci-dessous établi entre le Client et Réseaux Info.

1 – DEFINITIONS LIMINAIRES

Dans le présent Contrat, les termes commençant par une majuscule auront la définition suivante :

Anomalie désigne une défaillance affectant la Machine Virtuelle, reproductible en présence du Prestataire, se traduisant par une impossibilité ou une difficulté d’accès à la Machine Virtuelle.

Bon de commande désigne le document signé ou accepté en ligne par le Client, comportant les conditions particulières (i) de mise à disposition par le Prestataire de la Machine Virtuelle Dédié et (ii) de fourniture des Services, commandés par le Client.

Contenu hébergé désigne l’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendus accessibles en ligne, c’est-à-dire par l’intermédiaire du réseau Internet, au moyen de la Machine Virtuelle. Le Contenu hébergé inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites Internet mis en ligne par le Client, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites Internet, par quelque moyen que ce soit (forum de discussion, blogs, etc.).

Contrat désigne l’ensemble contractuel constitue par le présent document et le Bon de commande.

Machine Virtuelle désigne l’ensemble des moyens informatiques mis à la disposition du Client en exécution du Contrat, tel que décrits dans le Bon de commande, incluant notamment : (i) la machine virtuelle dont la configuration est décrite dans le Bon de commande ; (ii) la licence des logiciels commandes par le Client ; (iii) la connexion au réseau Internet.

Service(s) désigne les prestations, accessoires à la mise à disposition de la Machine virtuelle, fournies au Client par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat.

Serveur hôte : Serveur dédié physique accueillant les machines virtuelles lesquelles partagent les ressources mémoire, processeur et charge indépendamment les unes des autres.

Panneau de contrôle : Logiciel fourni par le Prestataire permettant la gestion par le client de ces Machines Virtuelles accessible après identification par un login et mot de passe.

Cloud : Procédé permettant l’utilisation à distance des ressources de stockage et d’exécution.

2. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Lorsque le Bon de commande est accepté en ligne, le Contrat est irrévocablement conclu par le ≪ clic ≫ de validation définitive de la commande par le Client, qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature. Le Client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord sur les termes et conditions du présent Contrat ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la commande en ligne des produits présentés sur le site web du Prestataire suffisant à former le contrat.

Toute commande passée sur le site web du Prestataire suppose la consultation préalable des termes du présent Contrat. Ces termes, ainsi que les tarifs du Prestataire en vigueur au moment de la commande sont par conséquent réputés acceptés sans réserve par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous autres documents, qui seront inopposables au Prestataire et qui ne pourront créer aucune obligation à sa charge. Le site web du Prestataire comporte les informations suivantes, qui sont présentées en langue française et dont le Client déclare avoir pris connaissance :

– Présentation des caractéristiques essentielles des produits et services proposés ;

– Présentation des étapes à suivre pour passer commande ;

– Présentation des moyens pour le Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs ;

– Indication, en euros Hors Taxes, du prix des biens et services, ainsi que des éventuels frais de livraison ;

– Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes du présent document accessible sur son site web à tout moment et sans préavis. Les termes du contrat ainsi modifiés seront mis en ligne sur le site du Prestataire et applicables à toute commande postérieure. Il incombe donc au Client de consulter en ligne les termes du présent document avant chaque nouvelle commande. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée en ligne par le Client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Bons de commande et des factures est effectué, sous forme électronique, sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire, sous réserve du paiement intégral du prix prévu au Bon de commande, fournit au Client le Service d’hébergement décrit à l’article ≪ Service ≫. Les prestations définies ci-après fixent la limite des obligations du Prestataire au titre du présent Contrat. Toute prestation associée, notamment toute prestation de formation ou encore d’assistance à l’installation ou à la mise en exploitation d’applications ou de mises à jour, devra faire l’objet d’un Contrat distinct.

4. MISE A DISPOSITION DE LA MACHINE VIRTUELLE

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client une machine virtuelle qui lui est exclusivement réservé et dont les caractéristiques techniques, mentionnées dans le Bon de commande, sont choisies par le Client parmi les possibilités proposées par le Prestataire.

Le Serveur hôte restera physiquement installé, pendant toute la durée du Contrat, dans les locaux du Prestataire, qui en assurera la maintenance dans les conditions définies à l’article ≪ Maintenance ≫.

Le Prestataire s’engage à empêcher l’accès physique au Serveur hôte par tout tiers non autorisé. Le Client ne pourra en aucun cas accéder physiquement au Serveur hôte.

Le Client doit s’assurer du bon dimensionnement de la Machine virtuelle ainsi que de sa configuration avant validation de sa commande.

Le Client déclare être informé que l’accessibilité au public de la machine virtuelle suppose qu’il soit titulaire d’un ou plusieurs ≪ noms de domaine ≫, déposés auprès des organismes français ou étrangers compétents, le Prestataire étant déchargé de toute responsabilité à cet égard dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au Serveur hôte. Le Client déclare être informé que cette obligation est limitée d’une part du fait des failles de sécurité que présente tout réseau informatique même lorsqu’il est en tous points conforme à l’état de l’art, et d’autre part par le fait que l’administration de la machine virtuelle par le Client au moyen notamment du logiciel ≪ Terminal Server ≫ ne permet pas au Prestataire de garantir la sécurité du Serveur dédié des lors qu’il n’en a pas la totale maitrise.

Le Client déclare être informé être le seul administrateur de sa machine virtuelle et, avoir les compétences techniques nécessaires à l’administration du Service proposé par le Prestataire.

Le Client dispose dans le cadre du Service d’un panneau de contrôle ou, lui incombe la création, modification, la suppression de machines virtuelles ainsi que la possibilité d’activation d’un certain nombre de fonctionnalités. Le prestataire n’intervenant en aucun cas dans l’administration de la machine virtuelle.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherché dans le cadre d’un dysfonctionnement de la machine virtuelle du fait de l’installation d’un ou de logiciels par le Client.

L’installation de logiciels par le Client étant sous son entière responsabilité.

5. SERVICES

5.1. Installation

Le Prestataire s’engage à fournir au Client un panneau de contrôle permettant au Client de procéder à l’installation de sa Machine virtuelle sur le serveur hôte situe dans ses locaux (≪ Datacenter ≫), tels que décrits dans le Bon de commande. Cette installation porte sur les matériels et les logiciels choisis par le Client, tels que mentionnés dans le Bon de commande.

5.2. Maintenance

Le Prestataire s’engage à fournir un Service de maintenance consistant dans la maintenance matérielle du Serveur hôte pendant toute la durée du Contrat.

Il s’engage à ce titre, à ses frais et dans un délai de quatre heures ouvrées, à effectuer toutes interventions (telles que ≪ reboot ≫ du Serveur hôte) ou réparations nécessaires ainsi qu’à remplacer au besoin toute pièce endommagée, afin de maintenir le Serveur hôte en parfait état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où l’intervention du Prestataire serait de nature à entrainer une interruption de la disponibilité de la Machine Virtuelle sur Internet, le Client sera averti par mail par le Prestataire à l’adresse de contact renseigne par le Client lors de la commande.

Les Anomalies rencontrées par le Client devront, pour être prises en compte au titre du Service de maintenance décrit au présent article, faire l’objet d’une déclaration d’Anomalie auprès du service technique du Prestataire.

La déclaration d’Anomalie devra être effectuée par téléphone, au numéro indiqué dans le Bon de commande ou par ouverture de ticket d’incident. Si une Anomalie déclarée s’avérait causée par une faute du Client, le Prestataire aurait la faculté de facturer au Client le temps passé par ses collaborateurs au tarif en vigueur à la date de leur intervention.

Le Service de maintenance n’inclut pas la maintenance des logiciels installés par le Client sur la Machine Virtuelle, dont le Client assure seul l’administration et dont il a seul la maitrise.

5.3. Support technique

Le Prestataire met à la disposition du Client un service de support technique accessible en ouvrant un ticket à l’adresse contact@reseaux-info.com ; ou par téléphone, pendant les heures ouvrées (de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h), au 02 38 21 85 22. Ce support technique a pour objet de fournir au Client les informations d’accès à l’administration de la Machine Virtuelle via leur panneau de contrôle ainsi que de l’assister dans la prise en main initiale de la Machine Virtuelle, à l’exclusion de toute prestation d’administration de la Machine Virtuelle. Toute prestation de ce type devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi par le Prestataire.

5.4. Trafic, bande passante

Le Prestataire s’engage à fournir une connexion entre la Machine Virtuelle et le réseau Internet permettant au Client de bénéficier du trafic autorise et de la bande passante mentionnés dans le Bon de commande.

Le trafic autorisé s’entend du nombre d’octets maximum pouvant transiter par la connexion reliant la Machine Virtuelle au réseau Internet pendant un mois considéré. Ce trafic autorisé peut-être, selon l’option choisie par le Client et mentionnée dans le Bon de commande, limité à un certain volume ou illimité. Dans le cas d’une commande de bande passante limitée, le Prestataire permettra au Client le dépassement de la limite fixée dans le Bon de commande afin de ne pas perturber les crêtes de trafic en échange de quoi le Client s’engage à régler au Prestataire tout dépassement de consommation par rapport à la valeur fixée dans le bon de commande et au tarif en vigueur consultable sur le site du Prestataire.

Le Prestataire communiquera au Client les graphes de consommation de bande passante pour la période incriminée. Le Prestataire informe le Client qu’il est possible de demander gratuitement le bridage de la bande

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE MACHINE VIRTUELLE (2/3)

 

passante à la valeur mentionnée dans le bon de commande. La demande doit être effectuée auprès du Prestataire par lettre manuscrite signée. La bande passante s’entend du débit instantané de cette connexion. Elle peut être, selon l’option choisie par le Client et mentionnée dans le Bon de commande, garantie ou non.

5.5. Niveau de disponibilité de la Machine Virtuelle

Le Prestataire garantit une disponibilité de la Machine Virtuelle sur le réseau Internet d’au moins 99,95 % de chaque période mensuelle, étant précisé que les temps d’indisponibilité de la Machine Virtuelle ne sont pas comptabilisés comme tels lorsqu’ils résultent d’une opération de maintenance, d’une opération urgente relative à la sécurité du réseau ou d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où le taux de disponibilité de la Machine Virtuelle s’avèrerait, pour un mois donné, inferieur à 99,95 %, le Prestataire serait débiteur à l’égard du Client d’une pénalité calculée en appliquant à la redevance mensuelle de base, hors options, du mois concerné, un taux de pénalité déterminé comme suit :

Taux de disponibilité (D) Taux de pénalité

98,0 % ≤ D ≤ 99,95 % 5 %

97,5 % ≤ D < 98,00 % 10 %

97,0 % ≤ D < 97,50 % 15 %

95,0 % ≤ D < 97,00 % 20 %

90,0 % ≤ D < 95,00 % 40 %

85,0 % ≤ D < 90,00 % 70 %

D < 85,00 % 100 %

Le droit aux pénalités est subordonné à la condition que le Client fasse constater au Prestataire l’indisponibilité du Serveur dédié en ouvrant un ticket d’incident à l’adresse contact@reseaux-info.com. Cette indisponibilité devra être validée par le Prestataire sur la base des données fournies par le tiers de confiance IP-LABEL (www.ip-label.net) qui audite en permanence le réseau du Prestataire.

6. LICENCES DE LOGICIELS

Le Prestataire est titulaire de licences sur les logiciels visés dans le Bon de commande, auprès de leurs éditeurs respectifs. Le Prestataire concède au Client une sous-licence d’utilisation de ces logiciels, pour la durée du présent Contrat et uniquement pour installation et utilisation sur la Machine Virtuelle.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur chacun des logiciels concernés et à appliquer les termes et conditions des contrats de licences des éditeurs concernés. Il déclare être informé que toute utilisation non expressément autorisée par l’éditeur constitue une contrefaçon. Le Client décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

– Collaborer avec le Prestataire ou tout tiers qu’il se substituera de manière à faciliter l’exécution des Services et plus particulièrement à designer un interlocuteur privilégié auprès du Prestataire, seul habilité à effectuer les déclarations d’Anomalie et responsable de la mise en œuvre des éventuelles instructions du Prestataire.

Compte tenu de l’importance de la stabilité de cet interlocuteur, tout changement devra être justifié et signifie préalablement et par écrit au prestataire. Cet interlocuteur devra avoir été préalablement informe des termes et conditions du présent Contrat et disposer des compétences techniques suffisantes ;

– Effectuer des sauvegardes quotidiennes de l’ensemble des données et programmes installés sur la Machine Virtuelle ;

– Administrer la Machine Virtuelle, conformément aux règles de l’art et dans le respect des droits des tiers et de la réglementation en vigueur. Il est notamment convenu que les logiciels et données installées sur la Machine Virtuelle par le Client le sont sous sa seule responsabilité de même que les données stockées sur le Service. Le Client s’engage en outre à utiliser exclusivement l’adresse IP fixe fournie par le Prestataire et à informer tout au long de l’exécution du Contrat le Prestataire de tous les noms de domaine par lesquels le Serveur dédié sera accessible ;

– Veiller au bon usage et à la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués par le Prestataire lors de la conclusion du présent Contrat ou ultérieurement créés ou modifiés par le Client ; La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherché suite à un dysfonctionnement du Service relatif à la communication du mot de passe par le Client à toute personne.

– Procéder au paiement entier du Service et/ou Licences souscrites auprès du Prestataire, à défaut le Prestataire pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion de la Machine Virtuelle

– Respecter et faire respecter par ses préposés les droits des tiers et la réglementation en vigueur, tant en ce qui concerne le Contenu hébergé que l’exploitation de la Machine Virtuelle ;

– Veiller au respect, par toute personne pouvant établir ou modifier le Contenu hébergé, des droits des tiers et de la réglementation en vigueur et prendre sans délai les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser toute violation constatée ;

– Conserver, dans le respect de la réglementation en vigueur et pendant la durée prévue par cette réglementation, les fichiers de journalisation (logs) comportant les données de connexions des personnes consultant ou modifiant le Contenu hébergé. Le Client déclare être informe de l’existence d’une obligation légale de conservation de ces données et du fait qu’elles ne sont pas et ne peuvent pas être enregistrées par le Prestataire ;

– Sécuriser la Machine Virtuelle, notamment par l’installation sans délai de toutes les mises à jour logicielles disponibles afin de combler les failles de sécurité découvertes, pendant toute la durée du Contrat. En conséquence des obligations énoncées ci-dessus, le Client garantit le Prestataire contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait du Contenu hébergé, notamment sur le fondement de la réglementation applicable aux fournisseurs d’hébergement. A cet égard, le Client déclare et reconnait qu’il relève, dans le cadre du présent Contrat et pour ce qui concerne le Contenu hébergé fourni par des tiers (notamment par les utilisateurs du service Internet du Client, au moyen de forums de discussion, blogs, etc.), de la définition de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, visant ≪ les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ≫.

Le Client garantit également le Prestataire contre toute action d’un tiers fondé sur le fonctionnement ou sur le mauvais fonctionnement du service Internet exploité par le Client au moyen de la Machine Virtuelle.

Le Prestataire pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion de la Machine Virtuelle si le Client manque aux obligations ci-dessus définies, en particulier, s’il apparait que la Machine Virtuelle constitue une menace pour la sécurité du réseau du Prestataire, au regard des règles de l’art. Si le Prestataire est contraint de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur hôte ou d’autres équipements de son réseau du fait du risque crée par la Machine Virtuelle ces prestations pourront être facturées au Client.

8. DUREE

Le présent Contrat prend effet, selon le cas, à compter de sa signature par les deux parties ou à compter de sa conclusion en ligne par le Client dans les conditions prévues par les articles 1369-4 et suivants du Code civil. Il est conclu pour une durée indéterminée.

9. RESILIATION

Chaque partie pourra discrétionnairement mettre fin au présent Contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de non-respect, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule redevance mensuelle, le Prestataire aura la faculté, à son choix et sans préavis, soit de suspendre les Services sans que le Client puisse lui faire grief de cette interruption, quelles que puissent en être les conséquences dommageables, soit de prononcer de plein droit la résiliation du contrat, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

10. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d’un délai de 7 jours ouvres pour effectuer à distance la copie du Contenu hébergé et plus généralement de l’ensemble des données, se trouvant sur la Machine Virtuelle, qu’il souhaite conserver. Passé ce délai, le Prestataire pourra librement disposer de la Machine Virtuelle et effacera l’intégralité des données s’y trouvant, sans que le Client puisse lui en faire grief ni invoquer quelque préjudice que ce soit. Il est expressément convenu que la Machine Virtuelle reste, après la fin du Contrat, la propriété exclusive du Prestataire.

La cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, emporte de plein droit résiliation des contrats de licence de logiciels visés dans le Bon de commande.

11. RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Cependant, compte tenu d’une part des limites du réseau Internet, que le Client déclare bien connaitre, notamment en termes de disponibilité et de temps de réponse, et d’autre part du rôle actif du Client dans l’exécution du présent Contrat, notamment dans l’administration à distance de la Machine Virtuelle, il est expressément convenu que le Prestataire n’est tenu que d’obligations de moyens et que les délais d’interventions sont indicatifs.

Il est notamment précisé que le Prestataire n’est pas responsable à l’égard du Client :

– des Anomalies dont l’origine ne résulte pas des équipements réseau relevant de la maitrise du Prestataire, la charge de la preuve de cette origine incombant au Client ;

– des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du Client, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance du Prestataire dans la sécurisation de son réseau ;

– du préjudice subi par des tiers du fait du Contenu hébergé, dont le Client a seul la maitrise. De façon générale, il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive.

– de la perte totale ou partielle de données stockées faisant suite à une faute, négligence ou omission directe ou indirecte du Client.

La seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas d’inexécution par le Prestataire d’une obligation contractuelle consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée ou, en cas de non-respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités prévues à l’article ≪ Niveau de disponibilité de la Machine Virtuelle ≫.

Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes ou de données, et plus généralement le préjudice résultant d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution par le Prestataire de ses obligations.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait néanmoins être retenue, le montant dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

12. MODALITES FINANCIERES

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE MACHINE VIRTUELLE (3/3)

 

En contrepartie de la mise à disposition du Serveur et des prestations fournies par le Prestataire aux termes du présent Contrat, le Client s’engage à régler les frais de mise en service et la redevance mensuelle mentionnés dans le Bon de commande. Le montant de la redevance pourra être augmenté à la date anniversaire du Contrat par application de la formule ci-après :

S

R = Ro x —

So

Dans laquelle :

R = redevance après révision

Ro = redevance initiale

S = le plus récent indice SYNTEC à la date de révision

So = indice SYNTEC connu à la date de conclusion du Contrat

13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Protection des données personnelles

Le Client déclare être informé qu’en tant que ≪ responsable de traitement ≫ au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite ≪ Loi Informatique et libertés ≫, il lui incombe d’effectuer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés les formalités préalables à la mise en œuvre de tout traitement, réalisé au moyen du Serveur dédié, comportant des données personnelles. Le Client déclare en outre être informé de la nécessité de prendre, conformément à l’article 34 de la loi susvisée, toutes précautions utiles et notamment toutes les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles traitées. Conformément à l’article 35 de la loi susvisée, il est expressément convenu que le Prestataire ne peut intervenir, relativement aux éventuels traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen de la Machine Virtuelle que sur instruction expresse du Client.

13.2. Référence commerciale

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux, ainsi que dans tout communiqué de presse ou publicité.

13.3. Cession du Contrat

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. Le Contrat pourra être librement cédé par le Prestataire à tout cessionnaire de son choix, le Client donnant par anticipation son accord à une telle cession.

13.4. Intégralité du Contrat

Le présent document et le Bon de commande expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au regard de l’objet du Contrat. Tous les autres documents qu’ont pu échanger les parties sont dépourvus de valeur contractuelle et ne produisent pas d’effet entre les parties. Seul un avenant dument signé par les deux parties pourra engendrer pour les parties des obligations autres que celles mentionnées dans les présentés. Toute autre déclaration, écrite ou orale, est sans effet.

13.5. Permanence des clauses

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

13.6. Non-validité partielle

Si l’une des clauses du présent Contrat est considérée comme nulle ou sans objet par le tribunal compètent, elle sera considérée comme non-écrite et le reste des clauses demeurera en vigueur.

13.7. Tribunal et loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Blois, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Numéro de téléphone du service technique pour la maintenance et le support : 02 38 21 85 22

 

Conditions Particulières des Services IPBX Hébergé Managé (1/1)

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, afférentes aux matériels commercialisés par Réseaux Info, sont remises au Client pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande vaut acceptation par le Client. Toute dérogation ou contradiction avec les présentes Conditions Particulières de Vente, qu’elle soit portée sur la commande du Client ou communiquée à Réseaux Info par tout autre moyen, est inopposable à Réseaux Info sauf acceptation formelle et écrite de Réseaux Info.

1.2 Le fait que Réseaux Info n’exige pas à un moment donne l’exécution stricte de l’une des stipulations des présentes Conditions Particulières de vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à l’exécution de ce droit.

ARTICLE 2 – LIVRAISON / INSTALLATION

2.1 Le matériel sera livré par Réseaux Info à l’adresse et à la date stipulée dans les conditions particulières de vente figurant notamment sur le bon de commande.

2.2 A la demande du Client, l’installation peut être effectuée par Réseaux Info. Les coûts d’installation ne sont pas compris dans le prix de vente. Au cas où l’adresse et la date d’installation diffèreraient de l’adresse et de la date de livraison, l’adresse et la date d’installation seront précisées dans les conditions particulières.

2.3 Le Client veillera à ce que, au plus tard deux jours avant la date d’installation ou à telle date qui serait stipulée dans les conditions particulières, les locaux ainsi que l’infrastructure soient en état pour l’installation du matériel et conformes aux normes de bon fonctionnement de celui-ci, que l’approvisionnement en énergie, et les liaisons Télécoms externes le cas échéant si elles lui incombent, soient entièrement testés et tirés jusqu’au lieu physique d’installation. Toutes les directives à ce sujet seront envoyées au Client sur simple demande.

2.4 Les travaux d’installation seront exécutés pendant les heures de travail normales de Réseaux Info sauf accord spécifique. Le Client désignera un interlocuteur qui fournira tous les renseignements nécessaires à une bonne réalisation de l’installation.

2.5 Les délais de livraison et/ou d’installation sont fournis à titre indicatif et les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité. Réseaux Info décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour les dommages, quels qu’ils soient, dus à la livraison tardive, et causes par des retards de transport, des grèves, des troubles sociaux, des inondations, des incendies, des cas de force majeure tels que prévus par la Loi et la Jurisprudence de la Cour de Cassation ou par tout autre évènement qui échappe au contrôle de Réseaux Info. Les délais de livraison et/ou d’installation seront prorogés pendant ces périodes.

ARTICLE 3 – RISQUES

Sauf conditions particulières expressément définies, le transfert des risques relatif aux matériels a lieu dès leur réception par le Client. Les matériels voyagent aux risques et périls de Réseaux Info. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Réseaux Info dans les trois (3) jours qui suivent la réception des matériels. Le Client adressera sans délai à Réseaux Info une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

ARTICLE 4 – RECEPTION

4.1 Si le matériel est installé par les soins de Réseaux Info, une déclaration de réception, dans laquelle il est stipulé que le matériel est en bon état et conforme à ce que le Client a commandé, sera signée par les deux parties au moment de l’installation. Si le Client procède lui-même à l’installation, la déclaration de réception sera signée au moment de la livraison.

4.2 Cette déclaration de réception est définitive, sauf si le Client, dans les dix (10) jours qui suivent, informe Réseaux Info par écrit que le matériel n’est pas en bon état et n’est pas conforme à ce qu’il a commandé. Dans ce dernier cas, le matériel sera réparé et/ou remplacé conformément aux conditions stipulées à l’article 6 relatif à l’exécution de la garantie contractuelle

ARTICLE 5 – PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les prix des Produits tels qu’ils sont définis dans le bon de commande sont exprimés Hors Taxes et n’incluent pas les frais d’installation ni aucun autre service, sauf si ceux-ci sont expressément mentionnés.

5.2 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client De même les prix peuvent être modifiés en fonction du taux de change des devises étrangères concernées, ainsi que les taxes et droits de douane en vigueur à la date d’établissement des prix, s’il s’agit de matériel d’importation.

5.3 Sauf conditions particulières, le prix majoré selon les termes prévus au 5.2 et d’éventuels coûts d’installation fera l’objet d’une facture que le Client devra acquitter dans les 30 jours fin de mois suivant la date de la facture à l’exception de l’acompte qui sera payable à la commande.

5.4 Le transfert de propriété du matériel s’effectue après le paiement de la totalité de son prix.

5.5 En cas de retard de paiement, Réseaux Info pourra d’une part suspendre à livraison de tout ou partie des éventuelles commandes en cours et d’autre part, refuser toute commande nouvelle sans préjudice de toute action en dommages et intérêts

5.6 Pénalités Le défaut de paiement constitue un manquement aux obligations contractuelles du Client. Réseaux Info pourra alors demander la restitution des matériels livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des matériels qui doit intervenir dans les 15 jours suivant la demande formalisée par Réseaux Info. Indépendamment, le défaut de paiement à l’échéance contractuelle, pour quelque cause que ce soit, entraine de plein droit et sans formalités, au bénéfice de Réseaux Info : la déchéance du terme en cas de paiements échelonnés, le montant total de la créance de Réseaux Info étant en conséquence immédiatement et de plein droit exigible. Une majoration des sommes dues sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que la stipulation d’un intérêt moratoire décharge le Client de son obligation de payer immédiatement toute somme exigible. La majoration est calculée sur le montant Hors Taxes des sommes dues par périodes indivisibles de trente (30) jours à compter du premier (1er) jour de retard.

5.7 Tout retard de paiement pourra justifier l’exigence par Réseaux Info de garanties ou d’un règlement comptant notamment par chèque de banque avant l’exécution des commandes reçues. Réseaux Info se réserve le droit, à tout moment, et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à un encours de facturation du Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Selon Art. D. 441-5. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixe à 40 euros.

ARTICLE 6 GARANTIE

6.1 La garantie des produits est accordée pour une durée stipulée dans les conditions particulières de la proposition ou du contrat de vente transmis au client par Réseaux Info. En l’absence de conditions particulières explicites, la durée de garantie accordée correspond à la garantie standard du constructeur ou de l’éditeur du produit, sans que celle-ci ne puisse excéder un an pour les matériels et 3 mois pour les logiciels. La période de garantie débute à compter de la date de livraison ou d’installation du produit par Réseaux Info. La garantie ne s’applique pas aux produits considérés comme des consommables, et ne couvre pas les éventuels frais d’intervention ou d’assistance technique. La garantie est accordée par Réseaux Info moyennant une participation aux frais de prise en charge et de gestion logistique (montants disponibles sur simple demande). Les frais de prise en charge ne sont pas facturés si le produit concerné est couvert par un contrat de réparation ou d’échange en cours de validité. Les frais d’expédition vers Réseaux Info restent à la charge du Client. Les réparations ou échanges dans la cadre de la garantie nécessitent une autorisation préalable de retour (RMA) auprès de la hotline Réseaux Info.

6.2 Réseaux Info se réserve le droit de refuser l’exécution de la garantie tant que le Client lui sera redevable d’une quelconque somme. De même, Réseaux Info se réserve le droit de refuser l’exécution de la garantie dans les cas suivants : En cas d’abus, de négligence, d’accident, d’incendie, d’inondation, de dommage physique, électrique, chimique ou nucléaire. Pour toute cause de défaut qui ne relèverait pas directement de la responsabilité de Réseaux Info ou du constructeur (installation ou utilisation non conforme aux spécifications de Réseaux Info ou du constructeur, câblage incorrect, tentative de réparation ou de modification matérielle et/ou logicielle, défaut d’entretien).

6.3 A partir de la recette du système, pendant et après la période de garantie, le Client peut faire appel aux services de Réseaux Info pour assurer l’entretien du matériel, moyennant la conclusion d’un contrat de support maintenance et assistance

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Lorsque la responsabilité de Réseaux Info est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données, et tout type de dommage dus à une utilisation impropre du matériel. Le montant des dommages et intérêts que Réseaux Info pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité.

7.2 Toute demande de dommages et intérêts à l’égard de Réseaux Info devra être communiquée avec ses justifications à Réseaux Info dans un délai de huit (8) jours après survenance du dommage.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE REPORT DE LIVRAISON

8.1 Annulation de commande Dans les cas où : le Client annule partiellement ou totalement sa commande l’inexécution des obligations contractuelles du Client engendre une annulation de la commande, Réseaux Info se réserve le droit d’exiger, de plein droit, le versement immédiat d’une indemnité forfaitaire de rupture équivalente à cinquante (50) % du prix initial de la commande effectuée par le Client Apres livraison entière ou partielle du matériel le Client ne peut plus prétendre à l’annulation de sa commande

8.2 Report de livraison Dans les cas où : le Client souhaite un report de livraison supérieur à un (1) mois après accord exprès et formel de Réseaux Info l’inexécution des obligations contractuelles par le Client entraine un report de livraison supérieur à un mois, Réseaux Info se réserve le droit de disposer du matériel et d’exiger, de plein droit, le versement d’un acompte de trente-cinq (35) % du prix de vente total au moment où le report est accordé par Réseaux Info ou constate et imputable au Client. Les parties conviendront d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1 – La propriété des matériels ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. Cependant la charge des risques de transport et d’expédition ainsi que tout risque de détérioration, de perte ou de vol sera transférée au Client dès la réception des matériels commandés et il appartiendra obligatoirement à ce dernier de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.

9.2 – en cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer Réseaux Info sans délai afin de lui permettre de réserver ses droits.

ARTICLE 10 – VALIDITE DES CLAUSES

L’invalidité d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité des dites Conditions Générales de Vente et les parties s’engagent à lui substituer une clause similaire licite.

ARTICLE 11 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Blois, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Numéro de téléphone du service technique pour la maintenance et le support : 02 38 21 85 22

 

Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (1/1)

ARTICLE 1 – Protection des données personnelles

Soucieux de la protection de vos données personnelles et dans le cadre de la mise en conformité Règlement General sur la Protection des Données (≪ RGPD ≫), Réseaux Info met à jour sa politique de protection des données.

Comme vous le savez déjà, notre marche ne concerne à ce jour que celui des clients entreprises et collectivités et, de ce fait, nous n’exploitons à priori pas de données à caractère personnel.

Cependant, le cadre de la réglementation RGPD considéré qu’une donnée permettant d’identifier une personne, même à travers une relation B2B, constitue une donnée à caractère personnelle et est concernée par ce dispositif.

Nous mettons donc en œuvre le référentiel RGPD dans son ensemble au sein de notre entreprise pour garantir à chacun le respect de la vie privée et de vos données personnelles.

ARTICLE 2 – Informations collectées

Dans le cadre de la souscription à nos services de télécommunications, nous sommes amenés à collecter des informations de contacts au sein de votre organisation. Ces contacts possèdent :

– nom et prénom

– adresse mail

– numéros de téléphone fixe et mobile.

– adresse postale

Ces informations sont collectées et saisies dans nos systèmes lors de votre première commande auprès de nos services. Elles sont nécessaires pour établir nos contrats, bon de commandes et factures.

Ces informations sont également nécessaires pour communiquer vos coordonnées à nos prestataires dans le cadre de la création d’accès réseaux (lien Internet, accès analogique, …). Vos coordonnées servent alors à organiser, dans de bonnes conditions, les rendez-vous d’installations.

Lors de l’utilisation de nos interfaces et services, des informations techniques comme votre adresse IP et l’historique des communications peuvent également être enregistrés dans nos systèmes. Ces données sont exploitées uniquement lors d’une sollicitation de votre part, comme par exemple dans le cadre d’un ticket d’incident.

Toujours dans le cadre d’un dossier d’incident technique, notre équipe peut être amenée à réaliser une capture réseau avec flux audio sur votre compte téléphonique.

Cette capture contient des informations détaillées sur la signalisation des appels ainsi que les voix des personnes en conversations.

Cette opération ne sera réalisée qu’à des fins de diagnostics et sa mise en œuvre vous sera explicitement indiquée.

Une fois le traitement de votre dossier d’incident terminé, les données de diagnostics collectées sont supprimées de nos systèmes.

ARTICLE 3 – Traitement de vos données

Ces informations sont collectées pour nous permettre de livrer le service dans les meilleures conditions possible. Vos données sont traitées uniquement pour le bon fonctionnement des offres que vous avez souscrites.

Les informations de contacts clients nous permettent de vous adresser nos communications de type facturation, suivi commandes, SAV et supervision.

Les communications par email peuvent prendre les formes suivantes :

– Notification d’un nouveau message sur votre outil de ticket ING.

– Notification d’une alerte (consommation, coupure d’un compte, …) sur votre compte.

– Notification d’une information importante par le biais d’une newsletter.

Les communications téléphoniques auront lieu avec notre personnel dans le but de réaliser le suivi des dossiers techniques ou commerciaux.

ARTICLE 4 – Sécurisation de vos données

La sécurité de vos données est essentielle pour nous. Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques à notre disposition pour :

4.1 – Sécuriser les transmissions de vos données

Vos données sont accessibles via un portail client :

http://access.reseaux-info.com

La transmission d’informations est réalisée à l’aide du protocole TLS (Transport Layer Security). Cette norme permet à ce jour de garantir que vos données ne sont pas interceptées ou altérées par un tiers.

4.2 – Sécuriser le stockage de données

Nous vous informons que vos données sont hébergées et répliquées dans des datacenters en France.

4.3 – Garantir la confidentialité de vos données

Nos équipes s’engagent à ne pas utiliser vos données à d’autres fins que celles exposées dans ce document.

Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers à des fins marketing ou publicitaires.

ARTICLE 5 – Vos droits

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles. Les extranets clients disposent tous d’une rubrique vous permettant de consulter vos informations et d’y apporter des modifications.

Dans le cas où les extranets ne vous permettraient pas d’exercer vos droits d’accès ou de modifications, nous vous invitons à formuler votre demande à l’adresse contact@reseaux-info.com

Vous pouvez également demander à ce que les données vous concernant soient effacées de nos systèmes.

ARTICLE 6 – Recommandations

Nous recommandons de ne pas utiliser d’adresse mail individuelle mais des adresses de groupe. Par exemple, pour un contact technique, vous pouvez nous créer une adresse générique :

service_technique@entreprise.tld

Sur le même principe, un numéro de téléphone de service peut nous être communique comme numéro de contact.

De même, les champs nom et prénom dans nos systèmes peuvent être remplacé par un nom de service.

Avec ces quelques conseils, il vous est possible d’anonymiser les données qui pourraient avoir un caractère personnel.

ARTICLE 7 – Application

Ces règles RGPD s’appliquent à l’ensemble de nos services et solutions.